Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... ment de l'exactitude de nos commissaires et de l'obéissance du » peuple ..... » Quant à la cour du sénéchal , elle exerçait son empire sur les magistrats ruraux qui avaient été établis sous le nom de juges , maires , villici ...
... ment de l'exactitude de nos commissaires et de l'obéissance du » peuple ..... » Quant à la cour du sénéchal , elle exerçait son empire sur les magistrats ruraux qui avaient été établis sous le nom de juges , maires , villici ...
Page 8
... ment les moyens par lesquels saint Louis surmonta les difficultés de la tâche qu'il s'était proposée . Ce prince ordonna , par un premier règlement qui porte la date de 1260 ( Ord . du Louvre , t . 1 ) et par un règlement ultérieur de ...
... ment les moyens par lesquels saint Louis surmonta les difficultés de la tâche qu'il s'était proposée . Ce prince ordonna , par un premier règlement qui porte la date de 1260 ( Ord . du Louvre , t . 1 ) et par un règlement ultérieur de ...
Page 17
... ment , ou le recouvrement d'une pièce décisive , inconnue lors du juge- ment et retenue par son adversaire . - Dans le premier cas , le délai de l'appel ne courra que du jour où le faux aura été reconnu ou juridique- ment constaté ...
... ment , ou le recouvrement d'une pièce décisive , inconnue lors du juge- ment et retenue par son adversaire . - Dans le premier cas , le délai de l'appel ne courra que du jour où le faux aura été reconnu ou juridique- ment constaté ...
Page 19
... ment , le délai des ajournements réglé par l'article 75 ci - dessus . * 8 , 38 . V. 446. Ceux qui sont absents du territoire européen du royaume pour ser- vice de terre ou de mer , ou employés dans les négociations extérieures pour le ...
... ment , le délai des ajournements réglé par l'article 75 ci - dessus . * 8 , 38 . V. 446. Ceux qui sont absents du territoire européen du royaume pour ser- vice de terre ou de mer , ou employés dans les négociations extérieures pour le ...
Page 21
... ment ; en second lieu que la cause donne lieu au second degré de juridiction et que le jugement n'ait pas acquis l'autorité de la chose jugée ; enfin , il faut qu'on n'ait pas acquiescé à la décision et qu'elle n'ait pas été exécutée ...
... ment ; en second lieu que la cause donne lieu au second degré de juridiction et que le jugement n'ait pas acquis l'autorité de la chose jugée ; enfin , il faut qu'on n'ait pas acquiescé à la décision et qu'elle n'ait pas été exécutée ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel