Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... mars 1818 ) ( 1 ) .- V. dans ce sens M. Carré , no 1896 ; V. conf . l'arrêt de la cour de Rennes , du 13 fév . 1811 , aff . Lefeuvre , infrà , no 713 , qui décide qu'on ne peut appeler d'un acte de par- tage fait en exécution d'un ...
... mars 1818 ) ( 1 ) .- V. dans ce sens M. Carré , no 1896 ; V. conf . l'arrêt de la cour de Rennes , du 13 fév . 1811 , aff . Lefeuvre , infrà , no 713 , qui décide qu'on ne peut appeler d'un acte de par- tage fait en exécution d'un ...
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... mars 1853 , pour solde des droits qu'elle avait à répéter contre son père , du chef de sa mère ; que cette quittance ne contenant aucune mention relative au compte de tutelle qui aurait dù la précéder , ni à la remise des pièces jus ...
... mars 1853 , pour solde des droits qu'elle avait à répéter contre son père , du chef de sa mère ; que cette quittance ne contenant aucune mention relative au compte de tutelle qui aurait dù la précéder , ni à la remise des pièces jus ...
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... mars 1806 ) ( 1 ) .- La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart , V. Acte de commerce , sous le n ° 371 , 2e motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur ...
... mars 1806 ) ( 1 ) .- La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart , V. Acte de commerce , sous le n ° 371 , 2e motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur ...
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... mars 1791 , art . 34 ; et enfin l'ordonnance de 1667 , art . 12 et 17 du tit . 27 ; - Attendu que l'ap- plication de la loi du 12 oct . 1790 , en ce qu'elle autorise à suivre , en matière de procédure , les formes actuellement ...
... mars 1791 , art . 34 ; et enfin l'ordonnance de 1667 , art . 12 et 17 du tit . 27 ; - Attendu que l'ap- plication de la loi du 12 oct . 1790 , en ce qu'elle autorise à suivre , en matière de procédure , les formes actuellement ...
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... mars dernier ; - Qu'ainsi , et à tous egards , leur appel dudit jugement est recevable , etc. Du 15 juin 1837.-C. de Paris , 2 ch.-MM. Hardoin , pr . - Legorrec , subst . ( 2 ) ( Solirene C. veuve Luppée . ) — Le tribunal ; - Attendu ...
... mars dernier ; - Qu'ainsi , et à tous egards , leur appel dudit jugement est recevable , etc. Du 15 juin 1837.-C. de Paris , 2 ch.-MM. Hardoin , pr . - Legorrec , subst . ( 2 ) ( Solirene C. veuve Luppée . ) — Le tribunal ; - Attendu ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel