Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... l'exécution de l'acte attaqué . De règle générale , tout appel était suspensif et dévolutif ( Inst . cout . , liv . 6 , tit . 4 , no 9 ) . Cependant il y avait des exceptions au principe de l'effet suspensif . Il y avait des sentences ...
... l'exécution de l'acte attaqué . De règle générale , tout appel était suspensif et dévolutif ( Inst . cout . , liv . 6 , tit . 4 , no 9 ) . Cependant il y avait des exceptions au principe de l'effet suspensif . Il y avait des sentences ...
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... l'exécution , rendre moins efficace , ou même inutile , aux principes établis par le code civil , sur la preuve testimoniale , de faire la confirmation du jugement . dépendre de simples témoignages l'autorité qu'a un jugement après le ...
... l'exécution , rendre moins efficace , ou même inutile , aux principes établis par le code civil , sur la preuve testimoniale , de faire la confirmation du jugement . dépendre de simples témoignages l'autorité qu'a un jugement après le ...
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... l'exécution , l'évocation , etc. Il ne nous a pas été permis de scinder l'exposé des motifs et d'en retrancher tout ... l'exécution des jugements , après que , sur l'ap- pel , ils ont été confirmés ou infirmés , exige des règles plus ...
... l'exécution , l'évocation , etc. Il ne nous a pas été permis de scinder l'exposé des motifs et d'en retrancher tout ... l'exécution des jugements , après que , sur l'ap- pel , ils ont été confirmés ou infirmés , exige des règles plus ...
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... l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . Le projet adopte ces deux dis- positions qui donnent aux parties , pendant cette trève légale , le temps de se consulter , de se rapprocher elles - mêmes ou par la médiation de ...
... l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . Le projet adopte ces deux dis- positions qui donnent aux parties , pendant cette trève légale , le temps de se consulter , de se rapprocher elles - mêmes ou par la médiation de ...
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... l'exécution provisoire , dans le cas où elle est autorisée . L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en der- nier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , à l'audience de la cour royale ...
... l'exécution provisoire , dans le cas où elle est autorisée . L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en der- nier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , à l'audience de la cour royale ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel