Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... art . 454 contiendrait un principe semblable à celui de l'art . 455 qui permet d'appeler des décisions qui ne pou- vaient être rendues qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle ...
... art . 454 contiendrait un principe semblable à celui de l'art . 455 qui permet d'appeler des décisions qui ne pou- vaient être rendues qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle ...
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... art . 794 c . pr . civ . , les demandes en nullité d'em- prisonnement sont portées au tribunal civil , et que le président n'en juge en matière de référé que dans les cas qui précèdent l'emprisonnement , suivant l'art . 786 du même code ...
... art . 794 c . pr . civ . , les demandes en nullité d'em- prisonnement sont portées au tribunal civil , et que le président n'en juge en matière de référé que dans les cas qui précèdent l'emprisonnement , suivant l'art . 786 du même code ...
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... art . 453 consacre la règle que la recevabilité de l'appel dépend de la nature du jugement et non de la qualification que le juge lui aurait donnée , l'erreur des magistrats ne pouvant changer l'ordre des juridictions . En conséquence ...
... art . 453 consacre la règle que la recevabilité de l'appel dépend de la nature du jugement et non de la qualification que le juge lui aurait donnée , l'erreur des magistrats ne pouvant changer l'ordre des juridictions . En conséquence ...
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... art . 471 ne distingue pas , et ne devrait pas distinguer entre le cas où l'appelant est repoussé par une fin de non - recevoir , et celui où il est déclaré mal fondé dans son re- cours . L'amende est la peine de l'appel téméraire ...
... art . 471 ne distingue pas , et ne devrait pas distinguer entre le cas où l'appelant est repoussé par une fin de non - recevoir , et celui où il est déclaré mal fondé dans son re- cours . L'amende est la peine de l'appel téméraire ...
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... art . 456.- Arrêt ( par défaut ) . LA COUR ; -Vu l'art . 456 c . pr . ; - Attendu que la déclaration d'appel faite par Benquez n'a pas été signifiée dans une forme légale , ni à la per- sonne ni an domicile de Fontan ; et , par ...
... art . 456.- Arrêt ( par défaut ) . LA COUR ; -Vu l'art . 456 c . pr . ; - Attendu que la déclaration d'appel faite par Benquez n'a pas été signifiée dans une forme légale , ni à la per- sonne ni an domicile de Fontan ; et , par ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel