Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... l'exé- cution de l'autre , il en est la suite , la conséquence et s'y réfère dans toutes ses parties ; ce jugement ... arrêt de Rouen du 27 mai 1834 ( aff . Thomas , vis Hypothèque , Inscription hypothécaire ) . 266. C'est ce qui s'induit ...
... l'exé- cution de l'autre , il en est la suite , la conséquence et s'y réfère dans toutes ses parties ; ce jugement ... arrêt de Rouen du 27 mai 1834 ( aff . Thomas , vis Hypothèque , Inscription hypothécaire ) . 266. C'est ce qui s'induit ...
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... l'affirmative par arrêt du 31 août 1810 ( 1 ) . a assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars ...
... l'affirmative par arrêt du 31 août 1810 ( 1 ) . a assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars ...
Page 50
... l'arrêt confirmatif , et cela parce que le jugement par dé- faut serait tout entier dans l'arrêt qui l'aurait confirmé , ne ferait avec lui qu'une seule et même décision . Ce qui serait vrai pour l'arrêt confirmatif , ne le serait - il ...
... l'arrêt confirmatif , et cela parce que le jugement par dé- faut serait tout entier dans l'arrêt qui l'aurait confirmé , ne ferait avec lui qu'une seule et même décision . Ce qui serait vrai pour l'arrêt confirmatif , ne le serait - il ...
Page 53
... l'avoué de la partie poursuivante en donne lecture sous forme de conclusions ; les autres avoués de la cause s'en ... arrêt par défaut , qui accueillit cette fin de non - recevoir ; - Attendu que le jugement attaqué avait été rendu du ...
... l'avoué de la partie poursuivante en donne lecture sous forme de conclusions ; les autres avoués de la cause s'en ... arrêt par défaut , qui accueillit cette fin de non - recevoir ; - Attendu que le jugement attaqué avait été rendu du ...
Page 73
... l'incompétence matérielle du tribunal qui aurait rendu le jugement ( Poitiers , 5 juin 1819 ( 1 ) . — V. conf . Metz ... arrêt commun , peut se rendre lui - même appelant en adhérant à l'appel de son consort , et que , dans ce cas , il ...
... l'incompétence matérielle du tribunal qui aurait rendu le jugement ( Poitiers , 5 juin 1819 ( 1 ) . — V. conf . Metz ... arrêt commun , peut se rendre lui - même appelant en adhérant à l'appel de son consort , et que , dans ce cas , il ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel