Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... acte présente le caractère d'un juge- ment véritable . De la nécessité que la cause donne lieu au second degré de ... ACTE D'APPEL ET DE SES FORMES . Nécessité d'un acte spécial et exprès pour l'introduction de l'appel . Formes de l'acte ...
... acte présente le caractère d'un juge- ment véritable . De la nécessité que la cause donne lieu au second degré de ... ACTE D'APPEL ET DE SES FORMES . Nécessité d'un acte spécial et exprès pour l'introduction de l'appel . Formes de l'acte ...
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... acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel ; 2o des règles parti- culières , soit à diverses espèces de jugements , soit à des jugements rendus dans des matières spéciales ; 3o enfin des ordonnances . De là une première subdivision ...
... acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel ; 2o des règles parti- culières , soit à diverses espèces de jugements , soit à des jugements rendus dans des matières spéciales ; 3o enfin des ordonnances . De là une première subdivision ...
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... acte social attribuait la connaissance des contestations entre associés à des arbitres nommés par le tribunal de commerce de la Seine , c'est devant ce tribunal que Seillière s'était pourvu en nomination d'arbitres . - Tandis que le ...
... acte social attribuait la connaissance des contestations entre associés à des arbitres nommés par le tribunal de commerce de la Seine , c'est devant ce tribunal que Seillière s'était pourvu en nomination d'arbitres . - Tandis que le ...
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... acte d'appel , en ce qu'il aurait été fait par une personne sans qualité . Dans tous les cas , le moyen pris de ce que l'autorisation donnée au nou- veau maire n'aurait pu réparer la nullité de l'acte d'appel , qu'au- tant qu'elle ...
... acte d'appel , en ce qu'il aurait été fait par une personne sans qualité . Dans tous les cas , le moyen pris de ce que l'autorisation donnée au nou- veau maire n'aurait pu réparer la nullité de l'acte d'appel , qu'au- tant qu'elle ...
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... acte , et spécialement un exploit d'assignation fait par le manda- jugement rendu contre ce dernier et citer la dame Eusebi sur cet appel ; qu'il importe peu que le sieur B ... fût muni à cet effet des pouvoirs du sieur Martini , et qu ...
... acte , et spécialement un exploit d'assignation fait par le manda- jugement rendu contre ce dernier et citer la dame Eusebi sur cet appel ; qu'il importe peu que le sieur B ... fût muni à cet effet des pouvoirs du sieur Martini , et qu ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel