Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... égard desquels courent ces délais . Délai après lequel on ne peut plus appeler . Délai pendant lequel l'appel ne peut pas être interjeté . De la computation des délais et de leur prorogation . Art . 1. Computation du délai après lequel ...
... égard desquels courent ces délais . Délai après lequel on ne peut plus appeler . Délai pendant lequel l'appel ne peut pas être interjeté . De la computation des délais et de leur prorogation . Art . 1. Computation du délai après lequel ...
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... égard , être question d'ac- quérir par prescription cette propriété contre son adversaire . Les règles de la ... égard de ceux rendus par défaut ; ainsi les anciens réglements sur le délai de l'appel des jugements de cette dernière ...
... égard , être question d'ac- quérir par prescription cette propriété contre son adversaire . Les règles de la ... égard de ceux rendus par défaut ; ainsi les anciens réglements sur le délai de l'appel des jugements de cette dernière ...
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... égard , recourir aux lois anciennes , c'est - à - dire à l'ordonnance de 1667 , cette lacune , le nouveau projet y a pourvu par la disposition qui porte qu'a l'égard des jugements par défaut , le délai de trois mois ne courra que du ...
... égard , recourir aux lois anciennes , c'est - à - dire à l'ordonnance de 1667 , cette lacune , le nouveau projet y a pourvu par la disposition qui porte qu'a l'égard des jugements par défaut , le délai de trois mois ne courra que du ...
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... égard des jugements non qualifiés , ou qualifiés en premier ressort , et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort , l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par la cour royale , à l'au- dience et ...
... égard des jugements non qualifiés , ou qualifiés en premier ressort , et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort , l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par la cour royale , à l'au- dience et ...
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... égard de tous , alors que , pour les infirmer ou les confirmer , il eût été obligé de connaître de l'un d'eux , lequel : ( 1 ) 1 Espèce : - ( Lasalle C. Garay . ) - Le 14 nivôse an 3 , le sieur Lasalle , représentant un ieur Bébéré ...
... égard de tous , alors que , pour les infirmer ou les confirmer , il eût été obligé de connaître de l'un d'eux , lequel : ( 1 ) 1 Espèce : - ( Lasalle C. Garay . ) - Le 14 nivôse an 3 , le sieur Lasalle , représentant un ieur Bébéré ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel