Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique , 15 juin 1835 ) ( 5 ) . l'art . 65 de la constitution de l'an 8 ; -Attendu que , dans l'espèce , où la demande principale n'avait pour ...
... juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique , 15 juin 1835 ) ( 5 ) . l'art . 65 de la constitution de l'an 8 ; -Attendu que , dans l'espèce , où la demande principale n'avait pour ...
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... juin 1807.-C. de Bruxelles , 1e sect . 2 Espèce :-( N ... C. N ... .. ) — LA COUR ; - Attendu que le jugement dont est appel a été rendu sous l'empire du code de procédure civile , d'après lequel l'appel est recevable en matière de ...
... juin 1807.-C. de Bruxelles , 1e sect . 2 Espèce :-( N ... C. N ... .. ) — LA COUR ; - Attendu que le jugement dont est appel a été rendu sous l'empire du code de procédure civile , d'après lequel l'appel est recevable en matière de ...
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... juin 1810 ; Douai , 21 juillet 1830 ) ( 1 ) . | an 4 ; 23 brum . an 12 ;. 184 ..... Que , malgré l'acquiescement qui y a été donné , on peut appeler du jugement qui a écarté une fin de non - recevoir fondée sur l'incompétence matérielle ...
... juin 1810 ; Douai , 21 juillet 1830 ) ( 1 ) . | an 4 ; 23 brum . an 12 ;. 184 ..... Que , malgré l'acquiescement qui y a été donné , on peut appeler du jugement qui a écarté une fin de non - recevoir fondée sur l'incompétence matérielle ...
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... juin 1805 et du 2 juill . 1804 , qui contiennent chacune un mandat de la mème somme , prouvent qu'il a en- tenda servir la rente suivant les stipulations de l'acte du 16 sept . 1749 ; qu'alors mème qu'on voudrait ne point voir dans ces ...
... juin 1805 et du 2 juill . 1804 , qui contiennent chacune un mandat de la mème somme , prouvent qu'il a en- tenda servir la rente suivant les stipulations de l'acte du 16 sept . 1749 ; qu'alors mème qu'on voudrait ne point voir dans ces ...
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... juin 1810 , qui ordonne que les parties feront diligence pour faire statuer sur la demande principale à l'audience du 29 suivant , pour tout délai , sans même qu'il soit besoin d'a- venir ni de signification . 29 juin , jugement qui ...
... juin 1810 , qui ordonne que les parties feront diligence pour faire statuer sur la demande principale à l'audience du 29 suivant , pour tout délai , sans même qu'il soit besoin d'a- venir ni de signification . 29 juin , jugement qui ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel