Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... juill . 1842 , est donc évidemment non recevable ; - Attendu que les mariés Fontenelle ont de- mandé que Maulde fût condamné à rendre compte de son administration tutélaire , et que leurs conclusions ont été pleinement accueillies par ...
... juill . 1842 , est donc évidemment non recevable ; - Attendu que les mariés Fontenelle ont de- mandé que Maulde fût condamné à rendre compte de son administration tutélaire , et que leurs conclusions ont été pleinement accueillies par ...
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... juill . 1811 , jugement du tribu- nal de Moutiers , qui déclare l'appel non recevable , attendu que l'objet de la demande n'excédait pas 50 fr . ― Pourvoi pour excés de pouvoir , incompétence et violation de l'art . 454 c . pr . , en ce ...
... juill . 1811 , jugement du tribu- nal de Moutiers , qui déclare l'appel non recevable , attendu que l'objet de la demande n'excédait pas 50 fr . ― Pourvoi pour excés de pouvoir , incompétence et violation de l'art . 454 c . pr . , en ce ...
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... juill . 1809 ) ( 5 ) . 192 ..... Qu'on ne peut non plus appeler d'un jugement rendu par un tribunal de district saisi de l'appel d'une sentence émanée d'un ancien tribunal supprimé ( Cass . , 12 frim . an 2 ) ( 4 ) . 193. Mais il a été ...
... juill . 1809 ) ( 5 ) . 192 ..... Qu'on ne peut non plus appeler d'un jugement rendu par un tribunal de district saisi de l'appel d'une sentence émanée d'un ancien tribunal supprimé ( Cass . , 12 frim . an 2 ) ( 4 ) . 193. Mais il a été ...
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... juill . 1806 ; Besançon , 7 juill . 1808 ( 1 ) ; Conf . Cass . , 29 flor . an 2 , aff . Chedrue , V. Degré de juridiction ) . 196. En consacrant la même solution , la cour de cassation jugeait , en outre , qu'un tribunal saisi par appel ...
... juill . 1806 ; Besançon , 7 juill . 1808 ( 1 ) ; Conf . Cass . , 29 flor . an 2 , aff . Chedrue , V. Degré de juridiction ) . 196. En consacrant la même solution , la cour de cassation jugeait , en outre , qu'un tribunal saisi par appel ...
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... juill . 1812 , aff . Baudouin , V. Degrés de juridiction ; Req . , 21 oct . 1813 ) ( 1 ) . 213. Mais l'exécution d'un jugement , mal à propos qualifié en dernier ressort , rend - elle la partie condamnée non recevable à en interjeter ...
... juill . 1812 , aff . Baudouin , V. Degrés de juridiction ; Req . , 21 oct . 1813 ) ( 1 ) . 213. Mais l'exécution d'un jugement , mal à propos qualifié en dernier ressort , rend - elle la partie condamnée non recevable à en interjeter ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel