Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... jugement non exécutoire par provision , ne pourrait être interjeté dans la huitaine , à dater du jour du jugement , et qu'en conséquence l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . Le projet adopte ces deux dis- positions ...
... jugement non exécutoire par provision , ne pourrait être interjeté dans la huitaine , à dater du jour du jugement , et qu'en conséquence l'exécution en serait suspendue pendant cette huitaine . Le projet adopte ces deux dis- positions ...
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... jugement , le délai d'une année . V. n * 9 , 58 . --- 447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée . - Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt ...
... jugement , le délai d'une année . V. n * 9 , 58 . --- 447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée . - Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt ...
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... Jugement par défaut où seront aussi rapportés ces monuments de la juris- prudence . 127. En matière commerciale on admet également que l'appel n'est pas recevable des jugements qui ont l'administration pour objet . Il en est ainsi d'un ...
... Jugement par défaut où seront aussi rapportés ces monuments de la juris- prudence . 127. En matière commerciale on admet également que l'appel n'est pas recevable des jugements qui ont l'administration pour objet . Il en est ainsi d'un ...
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... jugement du tribunal de tamment M. Carré et son annotateur Chauveau , Lois de la commerce ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff . Hertzog , V. Jugement ) . proc . , quest . 1581 ; Talandier , de l'Appel , no 56 . 138. Mais on ne peut appeler ...
... jugement du tribunal de tamment M. Carré et son annotateur Chauveau , Lois de la commerce ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff . Hertzog , V. Jugement ) . proc . , quest . 1581 ; Talandier , de l'Appel , no 56 . 138. Mais on ne peut appeler ...
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... jugement d'adjudication une sorte de procès - verbal plutôt qu'un jugement véritable , nous four- nira des raisons nouvelles de maintenir notre première opinion . -V . , au surplus , loc . cit . , et infrà , la sect . 2 , art . 2 , § 3 ...
... jugement d'adjudication une sorte de procès - verbal plutôt qu'un jugement véritable , nous four- nira des raisons nouvelles de maintenir notre première opinion . -V . , au surplus , loc . cit . , et infrà , la sect . 2 , art . 2 , § 3 ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel