Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... janv . 1826 , aff . Ageron ; Nîmes , 4 mai 1829 , aff . de Lilleroi ; Besançon , 2 janv . 1858 , aff . Chaussin , etc. ) . D'autres arrêts se sont prononcés en sens contraire ( V. Amiens , 8 avril 1824 , aff . Dobremelle ; Rouen , 29 janv ...
... janv . 1826 , aff . Ageron ; Nîmes , 4 mai 1829 , aff . de Lilleroi ; Besançon , 2 janv . 1858 , aff . Chaussin , etc. ) . D'autres arrêts se sont prononcés en sens contraire ( V. Amiens , 8 avril 1824 , aff . Dobremelle ; Rouen , 29 janv ...
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... janv . 1814 , aff . Calmejane , V. Acquiescement , no 220 ) . 185. Mais , dans tous les cas , lorsqu'un tribunal a reçu l'ap- pel pour incompétence , d'un jugement rendu en dernier ressort , il ne peut statuer que sur les moyens d ...
... janv . 1814 , aff . Calmejane , V. Acquiescement , no 220 ) . 185. Mais , dans tous les cas , lorsqu'un tribunal a reçu l'ap- pel pour incompétence , d'un jugement rendu en dernier ressort , il ne peut statuer que sur les moyens d ...
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... janv . 1825 ) ( 1 ) . 203. Telle était la jurisprudence , et à côté des monuments nombreux qui l'établissent , on ne peut placer qu'un jugement du tribunal de Paris qui a déclaré recevable , sous l'ancienne législa- tion , l'appel d'un ...
... janv . 1825 ) ( 1 ) . 203. Telle était la jurisprudence , et à côté des monuments nombreux qui l'établissent , on ne peut placer qu'un jugement du tribunal de Paris qui a déclaré recevable , sous l'ancienne législa- tion , l'appel d'un ...
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... janv . 1812 , dont il s'agit , qualifié en dernier ressort , n'est qu'un jugement en premier ressort ; - Attendu qu'un jugement rendu en premier ressort n'est alla- de paix qualifieraient mal à propos en dernier ressort ( Req . , 15 ...
... janv . 1812 , dont il s'agit , qualifié en dernier ressort , n'est qu'un jugement en premier ressort ; - Attendu qu'un jugement rendu en premier ressort n'est alla- de paix qualifieraient mal à propos en dernier ressort ( Req . , 15 ...
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... janv . 1811 , un juge- ment par défaut est prononcé par le tribunal de Cosne contre le sieur Thiériat celui - ci forme une opposition dont il est débouté par un nouveau jugement du 4 février suivant . Le sieur Thiérat interjette appel ...
... janv . 1811 , un juge- ment par défaut est prononcé par le tribunal de Cosne contre le sieur Thiériat celui - ci forme une opposition dont il est débouté par un nouveau jugement du 4 février suivant . Le sieur Thiérat interjette appel ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel