Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... interjeté que contre les jugements qui ont été rendus en pre- mier ressort dans les affaires susceptibles des deux ... interjeté le premier ; l'appel incident est celui qui est interjeté contre le même jugement par la partie inti- mée ...
... interjeté que contre les jugements qui ont été rendus en pre- mier ressort dans les affaires susceptibles des deux ... interjeté le premier ; l'appel incident est celui qui est interjeté contre le même jugement par la partie inti- mée ...
Page 44
... interjeté , par exploit du 11 juin suivant ; Par ces motifs , Déclare Lahr non recevable dans son appel ; Le condamne en l'amende et aux dépens de la cause d'ap- pel , etc. - Du 30 avril 1813.-C. de Metz.-M. Voysin , 1er pr . ( 2 ) ...
... interjeté , par exploit du 11 juin suivant ; Par ces motifs , Déclare Lahr non recevable dans son appel ; Le condamne en l'amende et aux dépens de la cause d'ap- pel , etc. - Du 30 avril 1813.-C. de Metz.-M. Voysin , 1er pr . ( 2 ) ...
Page 48
... interjeté appel que du jugement rendu par défaut contre elle le 21 août dernier , et non de celui contradictoire du 20 nov . suiv . , qui l'a déboutée de l'opposition par elle formée au premier de ces jugements ; Attendu que le délai ...
... interjeté appel que du jugement rendu par défaut contre elle le 21 août dernier , et non de celui contradictoire du 20 nov . suiv . , qui l'a déboutée de l'opposition par elle formée au premier de ces jugements ; Attendu que le délai ...
Page 73
... interjeté par d'autres , dans certains cas , et pourvu que l'appel ait été interjeté dans le délai utile . - V . ch . 5 . 472. Ainsi l'appel interjeté par une partie , tant en son nom que comme agissant pour un autre individu , son ...
... interjeté par d'autres , dans certains cas , et pourvu que l'appel ait été interjeté dans le délai utile . - V . ch . 5 . 472. Ainsi l'appel interjeté par une partie , tant en son nom que comme agissant pour un autre individu , son ...
Page 78
... interjeté , en principe , au nom d'une personne qui aurait cessé d'être maire . Toutefois , l'er- reur d'après laquelle un appel interjeté au nom d'une commune l'aurait été à la requête de l'ancien maire , serait suffisamment rectifiée ...
... interjeté , en principe , au nom d'une personne qui aurait cessé d'être maire . Toutefois , l'er- reur d'après laquelle un appel interjeté au nom d'une commune l'aurait été à la requête de l'ancien maire , serait suffisamment rectifiée ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel