Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... général et raisonne de Législation , de Doctrine et de Jurisprudence ; THEQUE DE LA LYON 1892 VILLE E DE LAVIE LE DA et celle de plusieurs jurisconsultes . TOME QUATRIÈME . A PARIS , AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DU ROYAUME ...
... général et raisonne de Législation , de Doctrine et de Jurisprudence ; THEQUE DE LA LYON 1892 VILLE E DE LAVIE LE DA et celle de plusieurs jurisconsultes . TOME QUATRIÈME . A PARIS , AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DU ROYAUME ...
Page 1
... général , être exercé dans toutes les contes- tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'être jugées en dernier ressort . En matière criminelle , il est restreint aux jugements de simple police et à ceux de police ...
... général , être exercé dans toutes les contes- tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'être jugées en dernier ressort . En matière criminelle , il est restreint aux jugements de simple police et à ceux de police ...
Page 14
... général ; elle est de nouveau consacrée dans le code de procédure . -- 4. Il n'était mention , ni dans l'ordonnance de 1667 , ni dans les lois postérieures , de la manière dont l'intimé doit se pourvoir par appel , s'il croit que ses ...
... général ; elle est de nouveau consacrée dans le code de procédure . -- 4. Il n'était mention , ni dans l'ordonnance de 1667 , ni dans les lois postérieures , de la manière dont l'intimé doit se pourvoir par appel , s'il croit que ses ...
Page 21
... général , dans lesquelles doit se présenter un acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel ; 2o des règles parti- culières , soit à diverses espèces de jugements , soit à des jugements rendus dans des matières spéciales ; 3o enfin ...
... général , dans lesquelles doit se présenter un acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel ; 2o des règles parti- culières , soit à diverses espèces de jugements , soit à des jugements rendus dans des matières spéciales ; 3o enfin ...
Page 33
... général , casse et annule pour excès de pouvoir , dans l'intérêt de la loi et sans préjudice du droit des parties intéressées . Du 15 juillet 1806.-C. C. , sect . civ.-MM. Target , pr . d'âge.- Bailly , rap . --- 7 Espèce ( Chablais C ...
... général , casse et annule pour excès de pouvoir , dans l'intérêt de la loi et sans préjudice du droit des parties intéressées . Du 15 juillet 1806.-C. C. , sect . civ.-MM. Target , pr . d'âge.- Bailly , rap . --- 7 Espèce ( Chablais C ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel