Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... fond par un seul et même jugement . La même faculté leur est accordée dans les cas où ils infir- meraient , soit pour vices de forme , soit pour toute autre cause , des juge- ments définitifs . Dans ces deux cas , outre l'avantage pour ...
... fond par un seul et même jugement . La même faculté leur est accordée dans les cas où ils infir- meraient , soit pour vices de forme , soit pour toute autre cause , des juge- ments définitifs . Dans ces deux cas , outre l'avantage pour ...
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... fond de la part d'aucune des parties ; Qu'à la rigueur , il n'était pas même nécessaire qu'un ju- gement de cette espèce fùt motivé ; que , dans tous les cas , les motifs de la remise ne devaient pas être puisés dans la solution que ...
... fond de la part d'aucune des parties ; Qu'à la rigueur , il n'était pas même nécessaire qu'un ju- gement de cette espèce fùt motivé ; que , dans tous les cas , les motifs de la remise ne devaient pas être puisés dans la solution que ...
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... fond , et que les parties y avaient conclu respectivement ; - Que , dans cet état , quel qu'ait été le motif qui a déterminé le juge de paix à renvoyer devant le tribunal civil de l'arron- dissement pour faire droit sur la maintenue en ...
... fond , et que les parties y avaient conclu respectivement ; - Que , dans cet état , quel qu'ait été le motif qui a déterminé le juge de paix à renvoyer devant le tribunal civil de l'arron- dissement pour faire droit sur la maintenue en ...
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... fond , aurait statué en dernier ressort . « En effet , dit cet auteur , quest . 1562 , dernier alinéa , un jugement nul ne peut subsister , et les pre- miers juges ne pouvant se réformer , il est rigoureusement néces- saire d'admettre ...
... fond , aurait statué en dernier ressort . « En effet , dit cet auteur , quest . 1562 , dernier alinéa , un jugement nul ne peut subsister , et les pre- miers juges ne pouvant se réformer , il est rigoureusement néces- saire d'admettre ...
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... fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an 10 ; Cass . , 18 mars 1806 ) ( 1 ) .- La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart ...
... fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an 10 ; Cass . , 18 mars 1806 ) ( 1 ) .- La cour de cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel