Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... être signifié collectivement et sans désignation individuelle . -L'ordonnance de 1667 avait aussi exigé la signification du jugement aux héritiers , mais elle leur avait de plus accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne ...
... être signifié collectivement et sans désignation individuelle . -L'ordonnance de 1667 avait aussi exigé la signification du jugement aux héritiers , mais elle leur avait de plus accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne ...
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... être suivis aujourd'hui ? Sur ce point , on a fait une distinction . Ou bien , a - t - on dit , la nullité affecte l'un des éléments essentiels du jugement : alors il n'y a pas lieu à l'appel , mais bien à une action en nullité qui doit ...
... être suivis aujourd'hui ? Sur ce point , on a fait une distinction . Ou bien , a - t - on dit , la nullité affecte l'un des éléments essentiels du jugement : alors il n'y a pas lieu à l'appel , mais bien à une action en nullité qui doit ...
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... être regardé comme nul de plein droit , en vertu de la maxime voies de nullité n'ont lieu ; nous l'admettons sans difficulté . Mais à l'égard de l'un comme à l'égard de l'autre , la réformation ne peut être pronon- cée que par les voies ...
... être regardé comme nul de plein droit , en vertu de la maxime voies de nullité n'ont lieu ; nous l'admettons sans difficulté . Mais à l'égard de l'un comme à l'égard de l'autre , la réformation ne peut être pronon- cée que par les voies ...
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... être autrement que tout autant que le juge de paix n'agirait pas comme juge dans le cas proposé . Or , sur ce point , le texte même de la loi de 1836 ex- clut toute idée que ce magistrat agisse autrement que comme juge . L'art . 15 de ...
... être autrement que tout autant que le juge de paix n'agirait pas comme juge dans le cas proposé . Or , sur ce point , le texte même de la loi de 1836 ex- clut toute idée que ce magistrat agisse autrement que comme juge . L'art . 15 de ...
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... être rendues qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle avait été d'abord l'opinion de M. Pigeau dans la première édition de son traité . — Mais si l'art . 454 devait être entendu ...
... être rendues qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle avait été d'abord l'opinion de M. Pigeau dans la première édition de son traité . — Mais si l'art . 454 devait être entendu ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel