Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... domicile de la artie . Ce délai fut porté à vingt ans à l'égard des domaines de Église , hôpitaux , colléges , universités et maladreries ; et ces élais de dix et de vingt ans coururent tant entre présents qu'entre bsents ( art . 17 ...
... domicile de la artie . Ce délai fut porté à vingt ans à l'égard des domaines de Église , hôpitaux , colléges , universités et maladreries ; et ces élais de dix et de vingt ans coururent tant entre présents qu'entre bsents ( art . 17 ...
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... domicile . Il n'est personne qui ne reconnaisse que ce temps suffit pour délibérer si on doit interjeter appel et pour s'y préparer . Aucune disposition de nos lois nouvelles n'a eu un assentiment plus général ; elle est de nouveau ...
... domicile . Il n'est personne qui ne reconnaisse que ce temps suffit pour délibérer si on doit interjeter appel et pour s'y préparer . Aucune disposition de nos lois nouvelles n'a eu un assentiment plus général ; elle est de nouveau ...
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... domicile . Mais elle n'avait appliqué cette disposition qu'à l'appel des jugements contradictoires , et n'avait rien statué à l'égard des jugements par défaut . Cette lacune , que la loi du 5 brum . an 2 , tout économe qu'elle se ...
... domicile . Mais elle n'avait appliqué cette disposition qu'à l'appel des jugements contradictoires , et n'avait rien statué à l'égard des jugements par défaut . Cette lacune , que la loi du 5 brum . an 2 , tout économe qu'elle se ...
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... domicile du défunt , avec les formalités prescrites en l'article 61 , et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer , si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expires . Cette ...
... domicile du défunt , avec les formalités prescrites en l'article 61 , et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer , si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expires . Cette ...
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... domicile de décider sur l'état de faillite , le tribunal de com- merce se déclara incompétent . F ... appela de ce jugement par une requête présentée à la cour suprême de Bruxelles , qui examina d'office la receva- bilité de l'appel ...
... domicile de décider sur l'état de faillite , le tribunal de com- merce se déclara incompétent . F ... appela de ce jugement par une requête présentée à la cour suprême de Bruxelles , qui examina d'office la receva- bilité de l'appel ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel