Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... doit donc avoir trente ans pour l'exécuter . - Peut - on de ce principe conclure que le débiteur condamné doive aussi avoir le même temps pour interjeler appel ? Cette consé- quence , toute fausse qu'elle est , avait été admise avant l ...
... doit donc avoir trente ans pour l'exécuter . - Peut - on de ce principe conclure que le débiteur condamné doive aussi avoir le même temps pour interjeler appel ? Cette consé- quence , toute fausse qu'elle est , avait été admise avant l ...
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... doit être dirigé ; à qui doit profiter l'appel ; et à qui il peut être opposé ; questions que les principes si ardus de la solidarité et de l'indivi- sibilité entourent de tant de difficultés ? 107. Le code de procédure n'a rien dit sur ...
... doit être dirigé ; à qui doit profiter l'appel ; et à qui il peut être opposé ; questions que les principes si ardus de la solidarité et de l'indivi- sibilité entourent de tant de difficultés ? 107. Le code de procédure n'a rien dit sur ...
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... doit confirmer ou infirmer en tout ou en partie les jugements dont l'appel est porté devant elle , et en cas d'infir- mation , statuer par des dispositions nouvelles . Les règles de l'é- vocation sont ensuite posées , ainsi que celles ...
... doit confirmer ou infirmer en tout ou en partie les jugements dont l'appel est porté devant elle , et en cas d'infir- mation , statuer par des dispositions nouvelles . Les règles de l'é- vocation sont ensuite posées , ainsi que celles ...
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... doit être attaquée , non devant ce tri- bunal , mais par appel , devant la cour royale ( c . pr . 803 ; L. 17 avril ... doit être exécutée sur l'une des mi- nutes qui doit , aux termes de ladite loi , rester entre les mains du gardien ...
... doit être attaquée , non devant ce tri- bunal , mais par appel , devant la cour royale ( c . pr . 803 ; L. 17 avril ... doit être exécutée sur l'une des mi- nutes qui doit , aux termes de ladite loi , rester entre les mains du gardien ...
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... doit donc y avoir un re- cours . Ce recours est l'opposition d'abord devant le juge - commis- saire lui - même qui peut rapporter son ordonnance de condamna- tion ( V. M. Talandier , de l'Appel , no 39 ) . C'est ensuite l'appel , et ...
... doit donc y avoir un re- cours . Ce recours est l'opposition d'abord devant le juge - commis- saire lui - même qui peut rapporter son ordonnance de condamna- tion ( V. M. Talandier , de l'Appel , no 39 ) . C'est ensuite l'appel , et ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel