Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... devant qui l'appel était porté : il avait pour objet d'annoncer que ce juge recevait l'appel et était saisi de la connaissance de l'affaire . 82. On appelait par écrit ou de vive voix . Ce dernier mode ne s'employait que dans un cas ...
... devant qui l'appel était porté : il avait pour objet d'annoncer que ce juge recevait l'appel et était saisi de la connaissance de l'affaire . 82. On appelait par écrit ou de vive voix . Ce dernier mode ne s'employait que dans un cas ...
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... devant les premiers juges et de pouvoir ensuite prendre la voie de l'appel ; mais le plus souvent , et avant même que le délai de l'opposition fût expiré , on interjetait appel , sous prétexte de sortir plus promptement d'affaire ou de ...
... devant les premiers juges et de pouvoir ensuite prendre la voie de l'appel ; mais le plus souvent , et avant même que le délai de l'opposition fût expiré , on interjetait appel , sous prétexte de sortir plus promptement d'affaire ou de ...
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... devant les juges d'appel , était d'autant plus convenable , qu'ils n'ont à prononcer que sur les points jugés en premier ressort . Aucune nouvelle demande n'est ad- mise , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande ...
... devant les juges d'appel , était d'autant plus convenable , qu'ils n'ont à prononcer que sur les points jugés en premier ressort . Aucune nouvelle demande n'est ad- mise , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande ...
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... devant le tribunal de première instance . Appel de la part de Clément . Le 6 fruct . an 11 , jugement du tribunal civil d'Orange , qui , accueillant les moyens de l'intimé , déclara l'appel noa recevable , sur le motif que les deux ...
... devant le tribunal de première instance . Appel de la part de Clément . Le 6 fruct . an 11 , jugement du tribunal civil d'Orange , qui , accueillant les moyens de l'intimé , déclara l'appel noa recevable , sur le motif que les deux ...
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... devant les tribunaux d'appel et non pas de- vant les tribunaux de première instance , que doit être porté l'ap- pel d'un jugement rendu par ce tribunal spécial ( Req . , 24 prair . an 11 ) ( 3 ) . 155. Il en était de même des sentences ...
... devant les tribunaux d'appel et non pas de- vant les tribunaux de première instance , que doit être porté l'ap- pel d'un jugement rendu par ce tribunal spécial ( Req . , 24 prair . an 11 ) ( 3 ) . 155. Il en était de même des sentences ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel