Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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Page 21
... dame Herrenberger . Le 21 fév . 1806 , les héritiers Herrenberger font à Miot commandement de payer , sous les offres de lui tenir compte des sommes qu'il aurait payées et de celles qui devaient être déduites , aux termes du jugement ...
... dame Herrenberger . Le 21 fév . 1806 , les héritiers Herrenberger font à Miot commandement de payer , sous les offres de lui tenir compte des sommes qu'il aurait payées et de celles qui devaient être déduites , aux termes du jugement ...
Page 24
... dame Fureau - Fontenelle , sa fille , ce qui lui a imposé l'obligation de rendre compte de sa gestion , d'après l'art . 469 c . civ .; Attendu que rien ne constate que le sieur Maulde ait rempli les obliga- tions qui lui étaient ...
... dame Fureau - Fontenelle , sa fille , ce qui lui a imposé l'obligation de rendre compte de sa gestion , d'après l'art . 469 c . civ .; Attendu que rien ne constate que le sieur Maulde ait rempli les obliga- tions qui lui étaient ...
Page 27
... dame Leclerc et au sieur Peters une cita- tion devant le juge de paix d'Alhem , en payement de 18 fr . pour répara- tion de dommages qu'ils lui avaient causés . Le juge de paix fit plusieurs actes de procédure , et , le 29 frim . an 13 ...
... dame Leclerc et au sieur Peters une cita- tion devant le juge de paix d'Alhem , en payement de 18 fr . pour répara- tion de dommages qu'ils lui avaient causés . Le juge de paix fit plusieurs actes de procédure , et , le 29 frim . an 13 ...
Page 53
... dame et demoiselle Ferté , un jugement d'accord ainsi conçu : « Attendu qu'il a été convenu entre les parties que leurs différends seraient jugés par des arbitres ; que le delai stipulé dans le compromis qui a existé est expiré ; que ...
... dame et demoiselle Ferté , un jugement d'accord ainsi conçu : « Attendu qu'il a été convenu entre les parties que leurs différends seraient jugés par des arbitres ; que le delai stipulé dans le compromis qui a existé est expiré ; que ...
Page 69
... dame veuve Toustain et par les enfants de cette dame , émigrés . Le préfet , au nom de l'État qui était aux droits des enfants Toustain , a interjeté appel de ce jugement . La commune a soutenu son appel non recevable , attendu que l ...
... dame veuve Toustain et par les enfants de cette dame , émigrés . Le préfet , au nom de l'État qui était aux droits des enfants Toustain , a interjeté appel de ce jugement . La commune a soutenu son appel non recevable , attendu que l ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel