Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... déclaré de vive voix au moment où la sentence était rendue ; sinon , l'appelant devait ma- nifester son intention par écrit au juge qui avait rendu la sen- tence , et il devait le faire dans les trois jours s'il avait plaidé pour lui ...
... déclaré de vive voix au moment où la sentence était rendue ; sinon , l'appelant devait ma- nifester son intention par écrit au juge qui avait rendu la sen- tence , et il devait le faire dans les trois jours s'il avait plaidé pour lui ...
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... déclaré désert ; à faire convertir en anticipation la demande en désertion . L'appel sera déclaré par un exploit dans la forme ordinaire et contenant assigna- tion de l'intimé dans les délais de la loi . Cependant cet exploit n'est ...
... déclaré désert ; à faire convertir en anticipation la demande en désertion . L'appel sera déclaré par un exploit dans la forme ordinaire et contenant assigna- tion de l'intimé dans les délais de la loi . Cependant cet exploit n'est ...
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... déclaré forclos . 55. La première de nos lois nationales qui s'est occupée de la procédure civile , a borné le délai à trois mois , à dater du jour de la signification du jagement , faite à personne ou domicile . Mais elle n'avait ...
... déclaré forclos . 55. La première de nos lois nationales qui s'est occupée de la procédure civile , a borné le délai à trois mois , à dater du jour de la signification du jagement , faite à personne ou domicile . Mais elle n'avait ...
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... déclaré non rece- vable ; Casse , etc. - - Du 3 ventôse an 4.-C. C. , ch . civ.-MM. Bailly , pr . - Albarel , rap . ( 5 ) ( Hugla . ) LE TRIBUNAL ; - Attendu que les jugements prononcés en première instance par quelque tribunal que ce ...
... déclaré non rece- vable ; Casse , etc. - - Du 3 ventôse an 4.-C. C. , ch . civ.-MM. Bailly , pr . - Albarel , rap . ( 5 ) ( Hugla . ) LE TRIBUNAL ; - Attendu que les jugements prononcés en première instance par quelque tribunal que ce ...
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... déclaré l'appelant non recevable dans son opposition formée à celui du 13 fruct . an 12 ; que ces deux jugements ont , au fond , le même objet , et sont par là même de nature semblable ; Par ces motifs , nonob- stant le défaut de ...
... déclaré l'appelant non recevable dans son opposition formée à celui du 13 fruct . an 12 ; que ces deux jugements ont , au fond , le même objet , et sont par là même de nature semblable ; Par ces motifs , nonob- stant le défaut de ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel