Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... décision du premier juge , à raison des vices ou de l'injustice dont l'appelant la dit entachée ; de là cette ... décision des jurés ; el quant aux cours d'assises , juges souveraines des affaires de leur compétence , les décisions qui ...
... décision du premier juge , à raison des vices ou de l'injustice dont l'appelant la dit entachée ; de là cette ... décision des jurés ; el quant aux cours d'assises , juges souveraines des affaires de leur compétence , les décisions qui ...
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... décision émanée d'un magistrat égal ou inférieur , l'homme privé qui avait à se plaindre d'une décision rendue par un magistrat pouvait s'adresser à son égal ou à son supérieur ( eum appellare ) pour faire paralyser les effets de la ...
... décision émanée d'un magistrat égal ou inférieur , l'homme privé qui avait à se plaindre d'une décision rendue par un magistrat pouvait s'adresser à son égal ou à son supérieur ( eum appellare ) pour faire paralyser les effets de la ...
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... décision qu'il avait rendue ( L. 1 , § 1 , ff . , A quib . app . non lic ; L. 1 , § Quis a quo app . ) ; l'appel n'était pas non plus recevable d'une décision rendue par un juge que l'empereur avait nommé avec déclaration que l'on ne ...
... décision qu'il avait rendue ( L. 1 , § 1 , ff . , A quib . app . non lic ; L. 1 , § Quis a quo app . ) ; l'appel n'était pas non plus recevable d'une décision rendue par un juge que l'empereur avait nommé avec déclaration que l'on ne ...
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... décisions suscep- tibles d'appel peuvent être ramenés à des termes bien simples . Pour que la voie de l'appel soit praticable , il faut , d'abord , que la décision à attaquer présente les caractères d'un véritable juge- ( 1 ) Espèce ...
... décisions suscep- tibles d'appel peuvent être ramenés à des termes bien simples . Pour que la voie de l'appel soit praticable , il faut , d'abord , que la décision à attaquer présente les caractères d'un véritable juge- ( 1 ) Espèce ...
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... décision qu'un juge rend sur une affaire , après en avoir achevé l'instruction , et quoiqu'il ne prononce aucune condamnation , est un véritable jugement susceptible d'appel . Ainsi on peut appeler d'une décision par laquelle un juge de ...
... décision qu'un juge rend sur une affaire , après en avoir achevé l'instruction , et quoiqu'il ne prononce aucune condamnation , est un véritable jugement susceptible d'appel . Ainsi on peut appeler d'une décision par laquelle un juge de ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel