Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... décidé par le décret du 1er mai suivant « qu'il y aurait deux degrés de juridiction en matière civile . » 91. Cela posé , il restait à organiser les tribunaux d'appel dont l'existence venait d'être admise en principe . Le problème qu'on ...
... décidé par le décret du 1er mai suivant « qu'il y aurait deux degrés de juridiction en matière civile . » 91. Cela posé , il restait à organiser les tribunaux d'appel dont l'existence venait d'être admise en principe . Le problème qu'on ...
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... Décidé pareillement qu'on ne peut appeler du jugement d'un tribunal de commerce , qui , en se bornant , dans son dispo- sitif , à renvoyer les parties devant des arbitres forcés , examine et décide le fond dans ses motifs ( Rennes , 23 ...
... Décidé pareillement qu'on ne peut appeler du jugement d'un tribunal de commerce , qui , en se bornant , dans son dispo- sitif , à renvoyer les parties devant des arbitres forcés , examine et décide le fond dans ses motifs ( Rennes , 23 ...
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... décidé qu'un jugement légalement rendu et qualifié en dernier ressort par un juge de paix , ne peut être attaqué par voie d'appel , ni annulé par le tribunal supérieur , sous prétexte qu'à l'époque du jugement , l'affaire n'était pas ...
... décidé qu'un jugement légalement rendu et qualifié en dernier ressort par un juge de paix , ne peut être attaqué par voie d'appel , ni annulé par le tribunal supérieur , sous prétexte qu'à l'époque du jugement , l'affaire n'était pas ...
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Dalloz. 171. Cependant la cour de cassation a décidé que , sous cette législation , un tribunal qui pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an 10 ...
Dalloz. 171. Cependant la cour de cassation a décidé que , sous cette législation , un tribunal qui pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an 10 ...
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... décidé une question dont l'objet excède 1,000 fr .; en effet , les sommes susdites représentent le dixième additionnel sur le prix d'un bail en question pour les années antérieures à celle de 1807 . Clercio opposait d'être tenu au ...
... décidé une question dont l'objet excède 1,000 fr .; en effet , les sommes susdites représentent le dixième additionnel sur le prix d'un bail en question pour les années antérieures à celle de 1807 . Clercio opposait d'être tenu au ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel