Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... déc . 1790 , c'est le recours en cassation qui est ouvert contre ce se- cond jugement ( V. Cassation ) . Néanmoins , la décision ci - dessus s'explique par la circonstance particulière dans laquelle elle est intervenue . Il s'agissait d ...
... déc . 1790 , c'est le recours en cassation qui est ouvert contre ce se- cond jugement ( V. Cassation ) . Néanmoins , la décision ci - dessus s'explique par la circonstance particulière dans laquelle elle est intervenue . Il s'agissait d ...
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... déc . 1790 ; Considérant que le jugement du tribunal civil de l'arrondissement de la Réole , du 5 pluv . an 12 , étant rendu et qualifié en dernier ressort , n'était pas susceptible d'être attaqué par la voie d'appel , mais seulement ...
... déc . 1790 ; Considérant que le jugement du tribunal civil de l'arrondissement de la Réole , du 5 pluv . an 12 , étant rendu et qualifié en dernier ressort , n'était pas susceptible d'être attaqué par la voie d'appel , mais seulement ...
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... déc . 1806 , le tribunal civil de Lyon avait condamné Jean - Antoine Pocachard , tuteur de ses enfants mineurs , à payer différentes sommes à la veuve Ramel , tutrice de ses enfants . Ce jugement , rendu par défaut , avait été qualifié ...
... déc . 1806 , le tribunal civil de Lyon avait condamné Jean - Antoine Pocachard , tuteur de ses enfants mineurs , à payer différentes sommes à la veuve Ramel , tutrice de ses enfants . Ce jugement , rendu par défaut , avait été qualifié ...
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... déc . 1830 ) ( 1 ) . 256. L'art . 455 c . pr . est encore susceptible d'autres ex- ceptions . Ainsi , il ne s'applique pas aux tribunaux de commerce et dès lors l'appel d'un de leurs jugements pourrait être relevé pendant l'instance d ...
... déc . 1830 ) ( 1 ) . 256. L'art . 455 c . pr . est encore susceptible d'autres ex- ceptions . Ainsi , il ne s'applique pas aux tribunaux de commerce et dès lors l'appel d'un de leurs jugements pourrait être relevé pendant l'instance d ...
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... déc . 1856 ; que ce jugement leur a été signifié à domicile le 31 déc . même année , et qu'ils en ont interjeté appel , avec intimation en la cour , par exploit du 20 mars dernier ; - Qu'ainsi , et à tous egards , leur appel dudit ...
... déc . 1856 ; que ce jugement leur a été signifié à domicile le 31 déc . même année , et qu'ils en ont interjeté appel , avec intimation en la cour , par exploit du 20 mars dernier ; - Qu'ainsi , et à tous egards , leur appel dudit ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel