Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... cour de Gre- 183. 2o Au contraire que l'appel fondé sur l'incompétence |. Lois de la proc . , quest . 1636 ) , et aujourd'hui , cette solution a été érigée en disposition législative par la loi du 25 mai 1838 , art . 14. Mais , aux ...
... cour de Gre- 183. 2o Au contraire que l'appel fondé sur l'incompétence |. Lois de la proc . , quest . 1636 ) , et aujourd'hui , cette solution a été érigée en disposition législative par la loi du 25 mai 1838 , art . 14. Mais , aux ...
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... cour de cassation jugeait , en outre , qu'un tribunal saisi par appel de plusieurs ju- gements non qualifiés en dernier ressort , a pu déclarer l'appel non recevable à l'égard de tous , alors que , pour les infirmer ou les confirmer ...
... cour de cassation jugeait , en outre , qu'un tribunal saisi par appel de plusieurs ju- gements non qualifiés en dernier ressort , a pu déclarer l'appel non recevable à l'égard de tous , alors que , pour les infirmer ou les confirmer ...
Page 47
... COUR ; - En ce qui tou- che les fins de non - recevoir coutre l'appel du jugement du 14 déc . 1836 : -Considérant : 1 ° que l'appel est le droit commun de toute partie à la- quelle un jugement de première instance porte préjudice ...
... COUR ; - En ce qui tou- che les fins de non - recevoir coutre l'appel du jugement du 14 déc . 1836 : -Considérant : 1 ° que l'appel est le droit commun de toute partie à la- quelle un jugement de première instance porte préjudice ...
Page 63
... cour royale serait seule admissible , conformément à l'opinion émise par MM . Debelleyme et Rivoire , loc . cit.—V. d'ail- leurs Ordonnance de juge . 386. Dans tous les cas , cela ne peut faire difficulté relativement à la mise en ...
... cour royale serait seule admissible , conformément à l'opinion émise par MM . Debelleyme et Rivoire , loc . cit.—V. d'ail- leurs Ordonnance de juge . 386. Dans tous les cas , cela ne peut faire difficulté relativement à la mise en ...
Page 71
... cour royale une décision définitive ( Rouen , 25 août 1828 ) ( 4 ) . ( 1 ) Espèce : ( Comp . d'ass . la Sécurité C. adm . de la guerre . ) LA COUR ; Attendu que dans l'espèce il ne s'agit que de savoir si la caution est subrogée aux ...
... cour royale une décision définitive ( Rouen , 25 août 1828 ) ( 4 ) . ( 1 ) Espèce : ( Comp . d'ass . la Sécurité C. adm . de la guerre . ) LA COUR ; Attendu que dans l'espèce il ne s'agit que de savoir si la caution est subrogée aux ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel