Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... conformément à la loi . Du 24 janv . 1852.-C. d'Aix . - MM . Bret , pr . - Défougères et Tassy , av . ( 4 ) ( Bernard C. Blondin . ) - LA COUR ; - - Attendu que le jugement dont est appel n'est ni préparatoire , ni interlocutoire , ni ...
... conformément à la loi . Du 24 janv . 1852.-C. d'Aix . - MM . Bret , pr . - Défougères et Tassy , av . ( 4 ) ( Bernard C. Blondin . ) - LA COUR ; - - Attendu que le jugement dont est appel n'est ni préparatoire , ni interlocutoire , ni ...
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... conformément aux dispositions du code de commerce , et ainsi que l'a justement reconnu le premier tribunal , jugée par des arbitres ; Attendu que le tribunal de commerce de Rennes aurait été par conséquent incompétent pour porter aucune ...
... conformément aux dispositions du code de commerce , et ainsi que l'a justement reconnu le premier tribunal , jugée par des arbitres ; Attendu que le tribunal de commerce de Rennes aurait été par conséquent incompétent pour porter aucune ...
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... conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a fait du jugement d'adjudication une sorte de procès - verbal plutôt qu'un jugement véritable , nous four- nira des raisons nouvelles de maintenir ...
... conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a fait du jugement d'adjudication une sorte de procès - verbal plutôt qu'un jugement véritable , nous four- nira des raisons nouvelles de maintenir ...
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... conformément à l'art . 451 c . pr . civ . ; - Attendu qu'aux termes de l'art . 451 , l'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif . Déclare l'appelant non recevable . Du 23 mai 1807.-C. de ...
... conformément à l'art . 451 c . pr . civ . ; - Attendu qu'aux termes de l'art . 451 , l'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif . Déclare l'appelant non recevable . Du 23 mai 1807.-C. de ...
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... conformément à l'art . 832 c . pr . ( Req . , 13 févr . 1839 , aff . Besançon , V. Référé ) . 371. Mais l'appel peut - il être formé contre l'ordonnance elle- même , ou bien faut - il qu'un jugement soit préalablement inter- venu , qui ...
... conformément à l'art . 832 c . pr . ( Req . , 13 févr . 1839 , aff . Besançon , V. Référé ) . 371. Mais l'appel peut - il être formé contre l'ordonnance elle- même , ou bien faut - il qu'un jugement soit préalablement inter- venu , qui ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel