Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... condamnation pou- vait être revisée . Ce fut Auguste qui fit passer cette conséquence de l'appel aux affaires civiles en créant un præfectus urbis à Rome , et des consulares dans les provinces : en même temps , Auguste per- mit d ...
... condamnation pou- vait être revisée . Ce fut Auguste qui fit passer cette conséquence de l'appel aux affaires civiles en créant un præfectus urbis à Rome , et des consulares dans les provinces : en même temps , Auguste per- mit d ...
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... condamnation n'était pas pris en consideration , excepté dans les appels soumis à l'empe- reur ( ff . , L. 10 , § 1 , De app . ; C . , L. 20 , De app . , et L. 13 , De usur . ) . 18. Quant aux formes de l'appel , voici en quoi elles ...
... condamnation n'était pas pris en consideration , excepté dans les appels soumis à l'empe- reur ( ff . , L. 10 , § 1 , De app . ; C . , L. 20 , De app . , et L. 13 , De usur . ) . 18. Quant aux formes de l'appel , voici en quoi elles ...
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... condamnation , et si on lais- sait écouler le mois , la sentence de la gruerie passait en force de chose jugée ... condamnations au - dessous de cinq cents livres ; celles des trésoriers de France en matière de voirie , et lorsqu'il s ...
... condamnation , et si on lais- sait écouler le mois , la sentence de la gruerie passait en force de chose jugée ... condamnations au - dessous de cinq cents livres ; celles des trésoriers de France en matière de voirie , et lorsqu'il s ...
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... condamnation aux dépens . 84. Quant au relief d'appel , il avait lieu , comme nous l'avons dit , devant le juge immédiatement supérieur , sauf les exceptions dont nous avons parlé nos 74 et s .; mais il devait être obtenu dans un délai ...
... condamnation aux dépens . 84. Quant au relief d'appel , il avait lieu , comme nous l'avons dit , devant le juge immédiatement supérieur , sauf les exceptions dont nous avons parlé nos 74 et s .; mais il devait être obtenu dans un délai ...
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... con- damnation , et que le moindre délai pour appeler doit suffire . Dans la législation romaine , le plus long ... condamnation , il n'y avait plus aucune raison pour que le délai de trois mois ne courût pas à l'égard des jugements ...
... con- damnation , et que le moindre délai pour appeler doit suffire . Dans la législation romaine , le plus long ... condamnation , il n'y avait plus aucune raison pour que le délai de trois mois ne courût pas à l'égard des jugements ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel