Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... commune ; et comme il pouvait être tiré avantage contre lui de ce motif du jugement , Kech qui , d'ailleurs , pou- vait être poursuivi lui - même par d'autres créanciers , appela de ce juge- ment et demanda qu'il fût réformé dans ce ...
... commune ; et comme il pouvait être tiré avantage contre lui de ce motif du jugement , Kech qui , d'ailleurs , pou- vait être poursuivi lui - même par d'autres créanciers , appela de ce juge- ment et demanda qu'il fût réformé dans ce ...
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... commune de la Ville - du - Bois , avait interjeté appel de la décision du juge de paix de Palaiseau , du 26 janv . 1841 , contenant réglement de l'indemnité . M. le préfet de Seine - et - Oise declina la com- pétence du tribunal , sous ...
... commune de la Ville - du - Bois , avait interjeté appel de la décision du juge de paix de Palaiseau , du 26 janv . 1841 , contenant réglement de l'indemnité . M. le préfet de Seine - et - Oise declina la com- pétence du tribunal , sous ...
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... commune de Viveronne , par - devant le tribunal civil dè Verceil , avait pour objet le payement des fermages dont Clercio était resté 186. Nous avons indiqué les exceptions à la règle d'après la- quelle un jugement en dernier ressort n ...
... commune de Viveronne , par - devant le tribunal civil dè Verceil , avait pour objet le payement des fermages dont Clercio était resté 186. Nous avons indiqué les exceptions à la règle d'après la- quelle un jugement en dernier ressort n ...
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... commune aux jugements par défaut des tribunaux de première instance et à ceux des juges de paix . Par cela même nous estimons que si , dans les espèces jugées par la cour de cassation , les 8 août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été ...
... commune aux jugements par défaut des tribunaux de première instance et à ceux des juges de paix . Par cela même nous estimons que si , dans les espèces jugées par la cour de cassation , les 8 août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été ...
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... commune est d'établir une distinction entre le cas où le jugement contradictoire qui déboute de l'opposition se borne à confimer le jugement par défaut sur le fond , déclarant seulement --- - - ( 1 ) 1re Espèce : ( Veuve Macheté C. N ...
... commune est d'établir une distinction entre le cas où le jugement contradictoire qui déboute de l'opposition se borne à confimer le jugement par défaut sur le fond , déclarant seulement --- - - ( 1 ) 1re Espèce : ( Veuve Macheté C. N ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel