Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... commerce , en Espagne , ne sau- rait entrer en comparaison avec le code français . A côté du code de commerce de cette nation , code qui est un véritable modèle législatif , dont nous avons déjà parlé , vo Acte de commerce , et sur ...
... commerce , en Espagne , ne sau- rait entrer en comparaison avec le code français . A côté du code de commerce de cette nation , code qui est un véritable modèle législatif , dont nous avons déjà parlé , vo Acte de commerce , et sur ...
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... commerce ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff . Hertzog , V. Jugement ) . proc . , quest . 1581 ; Talandier , de l'Appel , no 56 . 138. Mais on ne peut appeler des suites ou de l'exécution d'un jugement , sans attaquer le jugement lui - même ...
... commerce ( Colmar , 26 nov . 1808 , aff . Hertzog , V. Jugement ) . proc . , quest . 1581 ; Talandier , de l'Appel , no 56 . 138. Mais on ne peut appeler des suites ou de l'exécution d'un jugement , sans attaquer le jugement lui - même ...
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... commerce qui prononce la contrainte par corps , s'il a été rendu en dernier ressort ( 6 déc . 1806 , aff . Me- zerai , V. Contr . par corps . - Conf . Grenoble , 13 déc . 1823 , aff . Belluard , V. no 180 ; Paris , 11 sept . 1812 ...
... commerce qui prononce la contrainte par corps , s'il a été rendu en dernier ressort ( 6 déc . 1806 , aff . Me- zerai , V. Contr . par corps . - Conf . Grenoble , 13 déc . 1823 , aff . Belluard , V. no 180 ; Paris , 11 sept . 1812 ...
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... commerce , sous le n ° 371 , 2e motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la com- pétence a été , sous l'ancienne jurisprudence , l'objet de quelques contestations , la loi nouvelle nous paraît avoir levé tous les ...
... commerce , sous le n ° 371 , 2e motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la com- pétence a été , sous l'ancienne jurisprudence , l'objet de quelques contestations , la loi nouvelle nous paraît avoir levé tous les ...
Page 34
... commerce de Rouen , en payement de 999 fr . qu'il dit lui avoir prétés pour l'achat d'un cheval . - Dieul répond que le cheval n'a pas été acheté ni payé en son nom . Jugement qui autorise Fouquey à prouver qu'il a prêté à Dieul 1,014 ...
... commerce de Rouen , en payement de 999 fr . qu'il dit lui avoir prétés pour l'achat d'un cheval . - Dieul répond que le cheval n'a pas été acheté ni payé en son nom . Jugement qui autorise Fouquey à prouver qu'il a prêté à Dieul 1,014 ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel