Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... cause donne lieu au second degré de juridiction . Règles particulières aux diverses espèces de jugements et aux jugements rendus en matière spéciale . Des diverses espèces de jugements . Jugements par défaut . Jugements préparatoires ...
... cause donne lieu au second degré de juridiction . Règles particulières aux diverses espèces de jugements et aux jugements rendus en matière spéciale . Des diverses espèces de jugements . Jugements par défaut . Jugements préparatoires ...
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... cause : bien que hors la ma- tière d'appel le défaut donné contre un simple intimé n'emporte aucun profit , parce que l'intimation n'est qu'une signification ou interpellation de comparoir si on veut . » Aussi toute distinction finit ...
... cause : bien que hors la ma- tière d'appel le défaut donné contre un simple intimé n'emporte aucun profit , parce que l'intimation n'est qu'une signification ou interpellation de comparoir si on veut . » Aussi toute distinction finit ...
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... cause et trois jours lorsqu'on plaidait pour un autre , mais celles que Justinien avait plus tard consacrées , et qui prolongèrent le délai jusqu'à dix jours à compter de celui où la sentence avait été prononcée . 67. Mais , par la ...
... cause et trois jours lorsqu'on plaidait pour un autre , mais celles que Justinien avait plus tard consacrées , et qui prolongèrent le délai jusqu'à dix jours à compter de celui où la sentence avait été prononcée . 67. Mais , par la ...
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... cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestation : ce qui est fondé sur ce que l'appel remettant les parties en présence , et engageant entre elles un nouveau combat , donne naturellement lieu à l'ap- plication de la ...
... cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestation : ce qui est fondé sur ce que l'appel remettant les parties en présence , et engageant entre elles un nouveau combat , donne naturellement lieu à l'ap- plication de la ...
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... cause . 18. Aucune nouvelle demande ne pourra être formée en cause d'appel , 103. Remarquons , à propos de ce titre , que , substitué en 1816 , lorsqu'on procéda à la révision des codes publiés sous le à moins qu'il ne s'agisse de ...
... cause . 18. Aucune nouvelle demande ne pourra être formée en cause d'appel , 103. Remarquons , à propos de ce titre , que , substitué en 1816 , lorsqu'on procéda à la révision des codes publiés sous le à moins qu'il ne s'agisse de ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel