Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... cassation ou de la requête civile qui feront l'objet de deux articles spéciaux . V. encore , pour la prise à partie et la tierce opposition qui complètent les voies extraordi- naires de recours contre les jugements , vis Jugement ...
... cassation ou de la requête civile qui feront l'objet de deux articles spéciaux . V. encore , pour la prise à partie et la tierce opposition qui complètent les voies extraordi- naires de recours contre les jugements , vis Jugement ...
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... cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a fait du jugement d'adjudication une sorte de procès - verbal plutôt qu'un jugement véritable , nous four- nira des raisons nouvelles de maintenir notre première opinion . -V . , au surplus ...
... cassation ; et la loi du 2 juin 1841 , qui a fait du jugement d'adjudication une sorte de procès - verbal plutôt qu'un jugement véritable , nous four- nira des raisons nouvelles de maintenir notre première opinion . -V . , au surplus ...
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... cassation a jugé avec raison que , dans le cas prévu par l'art . 15 précité , le juge de paix décide comme juge et non comme amiable compositeur ; et que , par suite , sa décision est susceptible d'appel ( Cass . , 19 juin 1843 ) ( 1 ) ...
... cassation a jugé avec raison que , dans le cas prévu par l'art . 15 précité , le juge de paix décide comme juge et non comme amiable compositeur ; et que , par suite , sa décision est susceptible d'appel ( Cass . , 19 juin 1843 ) ( 1 ) ...
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... cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart , V. Acte de commerce , sous le n ° 371 , 2e motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la com- pétence a été , sous l ...
... cassation a rendu une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C. Bombart , V. Acte de commerce , sous le n ° 371 , 2e motif ) . 172. Mais si la question de l'appel des jugements sur la com- pétence a été , sous l ...
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... cassation est en dernier ressort , puisqu'aux termes de l'art . 20 de la loi du 1 déc . 1790 , c'est le recours en cassation qui est ouvert contre ce se- cond jugement ( V. Cassation ) . Néanmoins , la décision ci - dessus s'explique ...
... cassation est en dernier ressort , puisqu'aux termes de l'art . 20 de la loi du 1 déc . 1790 , c'est le recours en cassation qui est ouvert contre ce se- cond jugement ( V. Cassation ) . Néanmoins , la décision ci - dessus s'explique ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel