Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... article 75 ci - dessus . * 8 , 38 . V. 446. Ceux qui sont absents du territoire européen du royaume pour ser- vice de terre ou de mer , ou employés dans les négociations extérieures pour le service de l'État , auront , pour interjeter ...
... article 75 ci - dessus . * 8 , 38 . V. 446. Ceux qui sont absents du territoire européen du royaume pour ser- vice de terre ou de mer , ou employés dans les négociations extérieures pour le service de l'État , auront , pour interjeter ...
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... article se compose , qu'entre les deux ordres d'idées que chacun de ces membres exprime . Ainsi , lorsque la première partie de la phrase se rapporte à une idée de composition amiable , la seconde , pré- voyant le cas où cet arrangement ...
... article se compose , qu'entre les deux ordres d'idées que chacun de ces membres exprime . Ainsi , lorsque la première partie de la phrase se rapporte à une idée de composition amiable , la seconde , pré- voyant le cas où cet arrangement ...
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... article ci - dessus , ces sortes de jugements ne sont susceptibles d'appel et ne peuvent être annulés que dans le concours des deux circonstances : 1 ° lorsque l'affaire n'a pas été jugée dans le délai de quatre mois ; 2 ° lorsque c'est ...
... article ci - dessus , ces sortes de jugements ne sont susceptibles d'appel et ne peuvent être annulés que dans le concours des deux circonstances : 1 ° lorsque l'affaire n'a pas été jugée dans le délai de quatre mois ; 2 ° lorsque c'est ...
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... article considéré isolément sembleraient indiquer seulement que l'appel d'un jugement d'incompétence rendu en premier ressort sera rece- vable , quoique les juges l'aient mal à propos qualifié en dernier ressort . Alors l'art . 454 ...
... article considéré isolément sembleraient indiquer seulement que l'appel d'un jugement d'incompétence rendu en premier ressort sera rece- vable , quoique les juges l'aient mal à propos qualifié en dernier ressort . Alors l'art . 454 ...
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... article , et que , d'accord en cela avec Vincent , ils ont investi les premiers juges du droit de statuer , en premier et dernier ressort , sur l'ob- jet de la contestation ; que les premiers juges , en prononçant ainsi du con ...
... article , et que , d'accord en cela avec Vincent , ils ont investi les premiers juges du droit de statuer , en premier et dernier ressort , sur l'ob- jet de la contestation ; que les premiers juges , en prononçant ainsi du con ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel