Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... arrêt de Rouen du 27 mai 1834 ( aff . Thomas , vis Hypothèque , Inscription hypothécaire ) . 266. C'est ce qui s'induit encore d'un arrêt antérieur à la promulgation du code de procédure , arrêt suivant lequel n'est pas recevable l ...
... arrêt de Rouen du 27 mai 1834 ( aff . Thomas , vis Hypothèque , Inscription hypothécaire ) . 266. C'est ce qui s'induit encore d'un arrêt antérieur à la promulgation du code de procédure , arrêt suivant lequel n'est pas recevable l ...
Page 49
... arrêt du 31 août 1810 ( 1 ) . a assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars suivant , jugement par ...
... arrêt du 31 août 1810 ( 1 ) . a assigné le sieur Rota , devant le tribunal civil de Plaisance , pour voir prononcer la levée du sursis ordonné par le président de ce tribunal à une saisie - exécution . Le 30 mars suivant , jugement par ...
Page 50
... arrêt qui l'aurait confirmé , ne ferait avec lui qu'une seule et même décision . Ce qui serait vrai pour l'arrêt confirmatif , ne le serait - il pas pour le jugement qui , sur l'opposition , aurait également confirmé dans les mêmes ...
... arrêt qui l'aurait confirmé , ne ferait avec lui qu'une seule et même décision . Ce qui serait vrai pour l'arrêt confirmatif , ne le serait - il pas pour le jugement qui , sur l'opposition , aurait également confirmé dans les mêmes ...
Page 53
... arrêt par défaut , qui accueillit cette fin de non - recevoir ; - Attendu que le jugement attaqué avait été rendu du consentement des parties . Sur Topposition , cette décision fut confirmée . - Arret . LA COUR ; Adoptant les motifs de l' ...
... arrêt par défaut , qui accueillit cette fin de non - recevoir ; - Attendu que le jugement attaqué avait été rendu du consentement des parties . Sur Topposition , cette décision fut confirmée . - Arret . LA COUR ; Adoptant les motifs de l' ...
Page 63
... arrêt de la cour de Limoges du 12 fév . 1817 que cite M. Talandier , de P'Appel no 42 , décide expressément « que cette ordonnance pré- sente une véritable décision judiciaire attribuée par la loi au ma- gistrat , qu'elle investit en ...
... arrêt de la cour de Limoges du 12 fév . 1817 que cite M. Talandier , de P'Appel no 42 , décide expressément « que cette ordonnance pré- sente une véritable décision judiciaire attribuée par la loi au ma- gistrat , qu'elle investit en ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel