Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 38
... août 1837 , aff . Pérès ; Bourges , 2 janv . 1830 , aff . Cottin , et 28 juin 1843 , aff . hosp . de Bourges , V. Exception ) . 219. Les cours royales sont même allées plus loin ; elles ont décidé que , non - seulement la fin de non ...
... août 1837 , aff . Pérès ; Bourges , 2 janv . 1830 , aff . Cottin , et 28 juin 1843 , aff . hosp . de Bourges , V. Exception ) . 219. Les cours royales sont même allées plus loin ; elles ont décidé que , non - seulement la fin de non ...
Page 40
... août 1790 , le silence que cette loi garde sur l'appel des jugements par défaut , et la disposition de la loi du 14 oct . 1790 qui défendait l'appel de toutes les sentences rendues par défaut dans les justices de paix . Mais cette ...
... août 1790 , le silence que cette loi garde sur l'appel des jugements par défaut , et la disposition de la loi du 14 oct . 1790 qui défendait l'appel de toutes les sentences rendues par défaut dans les justices de paix . Mais cette ...
Page 42
... août 1810 , la dame veuve Sallenave et son fils formèrent une demande au possessoire , contre le sieur Chegaray , devant la justice de paix de Bayonne . Le 15 août , jugement par défaut , qui leur adjuge leurs conclusions en ...
... août 1810 , la dame veuve Sallenave et son fils formèrent une demande au possessoire , contre le sieur Chegaray , devant la justice de paix de Bayonne . Le 15 août , jugement par défaut , qui leur adjuge leurs conclusions en ...
Page 43
... août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été constant en fait que l'appel avait été in- terjeté avant l'expiration du délai d'opposition , la décision de la cour aurait dû être differente . Car , dès qu'on admet en principe que les ...
... août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été constant en fait que l'appel avait été in- terjeté avant l'expiration du délai d'opposition , la décision de la cour aurait dû être differente . Car , dès qu'on admet en principe que les ...
Page 47
... août 1811 et 6 août 1824 ; Poitiers , 4 mai 1824 ; Bordeaux , 8 juill . 1839 ) ( 3 ) . Dans cette doctrine , on fait résider la décision de la contestation dans le premier ju- tion , et ordonne l'exécution du premier jugement . Appel ...
... août 1811 et 6 août 1824 ; Poitiers , 4 mai 1824 ; Bordeaux , 8 juill . 1839 ) ( 3 ) . Dans cette doctrine , on fait résider la décision de la contestation dans le premier ju- tion , et ordonne l'exécution du premier jugement . Appel ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel