Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... accordé au juge le droit de punir , en général , celui qui avait formé un appel téméraire ( L. 6 , § 4 , C. , De app . ) . 22. Telles étaient les règles , dans leur ensemble , jusqu'à Dioclétien ; mais à partir de cet empereur , des ...
... accordé au juge le droit de punir , en général , celui qui avait formé un appel téméraire ( L. 6 , § 4 , C. , De app . ) . 22. Telles étaient les règles , dans leur ensemble , jusqu'à Dioclétien ; mais à partir de cet empereur , des ...
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... accordé de dé- fenses qu'en connaissance de cause et lorsqu'il paraîtrait évidem- ment que le juge inférieur avait excédé ses pouvoirs en ordonnant l'exécution provisoire de sa sentence . Les lois nouvelles ont satisfait à ces justes ...
... accordé de dé- fenses qu'en connaissance de cause et lorsqu'il paraîtrait évidem- ment que le juge inférieur avait excédé ses pouvoirs en ordonnant l'exécution provisoire de sa sentence . Les lois nouvelles ont satisfait à ces justes ...
Page 15
... accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne commençait à courir que du jour de la sommation d'ap- peler , et cette sommation ne pouvait être faite qu'un an après l'expiration du délai pour faire inventaire et pour délibérer c ...
... accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne commençait à courir que du jour de la sommation d'ap- peler , et cette sommation ne pouvait être faite qu'un an après l'expiration du délai pour faire inventaire et pour délibérer c ...
Page 19
... accordé sur requête non commu- niquée . V. nos 16 , 46 . 460. En aucun autre cas , il ne pourra être accordé des défenses , ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirecte- ment l'exécution du jugement , à peine ...
... accordé sur requête non commu- niquée . V. nos 16 , 46 . 460. En aucun autre cas , il ne pourra être accordé des défenses , ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirecte- ment l'exécution du jugement , à peine ...
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... accordé aux plaideurs que deux degrés de juridiction ; que , dans l'espèce , les parties les ont parcourues , puisque le tribunal de Nancy a connu de la contestation par voie d'appel de la décision arbitrale ; qu'ainsi son juge- ment ne ...
... accordé aux plaideurs que deux degrés de juridiction ; que , dans l'espèce , les parties les ont parcourues , puisque le tribunal de Nancy a connu de la contestation par voie d'appel de la décision arbitrale ; qu'ainsi son juge- ment ne ...
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Répertoire Méthodique Et Alphabétique De Législation, De Doctrine Et De ... Desire Dalloz No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel