Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... Rejette . Du 7 mars 1828.-C. C. , ch . crim.-MM. Bailly , f . f . de prés . - Mangin , rap . - Considérant que le ( 4 ) ( Meunier - Rivière C. Bouffier . ) — LA COUR ; jugement dont est appel ne renferme qu'une seule et unique ...
... Rejette . Du 7 mars 1828.-C. C. , ch . crim.-MM. Bailly , f . f . de prés . - Mangin , rap . - Considérant que le ( 4 ) ( Meunier - Rivière C. Bouffier . ) — LA COUR ; jugement dont est appel ne renferme qu'une seule et unique ...
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... Rejette . Du 21 germ . an 10.-C. C. , sect . req.-MM. Muraire , pr . - Vermeil , rap . ( 2 ) Espece :—( De Rouvroy C. Leclerc et Peters . ) --Le 29 therm . an 12 , le sieur de Rouvroy notifia à la dame Leclerc et au sieur Peters une ...
... Rejette . Du 21 germ . an 10.-C. C. , sect . req.-MM. Muraire , pr . - Vermeil , rap . ( 2 ) Espece :—( De Rouvroy C. Leclerc et Peters . ) --Le 29 therm . an 12 , le sieur de Rouvroy notifia à la dame Leclerc et au sieur Peters une ...
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... Rejette , etc. ― Du 2 brum . an 5.-C. C. , ch . civ.-MM. Chabroud , pr . - Schwendt , rap . ( 3 ) Espèce : - ( Henry C. Seguy . ) Le sieur Henry avait été rejeté , par jugement par défaut du 17 flor . an 11 , de l'ordre ouvert sur le ...
... Rejette , etc. ― Du 2 brum . an 5.-C. C. , ch . civ.-MM. Chabroud , pr . - Schwendt , rap . ( 3 ) Espèce : - ( Henry C. Seguy . ) Le sieur Henry avait été rejeté , par jugement par défaut du 17 flor . an 11 , de l'ordre ouvert sur le ...
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... Rejette . - -- Du 7 frim . an 12.-C. C. , ch . req.-MM. Muraire , pr . - Genevois , rap . 4o Espèce : ( Gaudin C. Blanchard . } – LA COUR ; Vu les art . 2 et 16 L. 1 déc . 1790 ; Considérant que le jugement du tribunal civil de l ...
... Rejette . - -- Du 7 frim . an 12.-C. C. , ch . req.-MM. Muraire , pr . - Genevois , rap . 4o Espèce : ( Gaudin C. Blanchard . } – LA COUR ; Vu les art . 2 et 16 L. 1 déc . 1790 ; Considérant que le jugement du tribunal civil de l ...
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... Rejette . Du 14 vent . an 10.-C. C. , sect . req.-MM. Muraire , pr . - Boyer , rap . ( 2 ) Espèce : ( Fouquey C. Dieul . ) - Le sieur Fouquey traduit le sieur Dieul au tribunal de commerce de Rouen , en payement de 999 fr . qu'il dit ...
... Rejette . Du 14 vent . an 10.-C. C. , sect . req.-MM. Muraire , pr . - Boyer , rap . ( 2 ) Espèce : ( Fouquey C. Dieul . ) - Le sieur Fouquey traduit le sieur Dieul au tribunal de commerce de Rouen , en payement de 999 fr . qu'il dit ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel