Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... Espèce : - ( Laviolette Dufort . ) En 1814 , faillite de Laviolette Dufort , négociant à Courtray . La liquidation fut longtemps retardée . En 1822 , plusieurs créanciers s'adressèrent par requête au tribunal de Cour- tray , pour qu'il ...
... Espèce : - ( Laviolette Dufort . ) En 1814 , faillite de Laviolette Dufort , négociant à Courtray . La liquidation fut longtemps retardée . En 1822 , plusieurs créanciers s'adressèrent par requête au tribunal de Cour- tray , pour qu'il ...
Page 28
... Espèce : ( Lanteyres C. Chateignier . ) — Il s'agissait du paye- ment d'un cheval d'une valeur moindre de 1,000 fr . On avait préalable- ment proposé un moyen d'incompétence , fondé sur ce que l'obligation avait eu d'abord pour cause ...
... Espèce : ( Lanteyres C. Chateignier . ) — Il s'agissait du paye- ment d'un cheval d'une valeur moindre de 1,000 fr . On avait préalable- ment proposé un moyen d'incompétence , fondé sur ce que l'obligation avait eu d'abord pour cause ...
Page 29
... espèce , le president a incompétemment et nullement jugé en matière de référé ; et altendu qu'aux termes de l'art . 454 c . pr . , lorsqu'il s'agit d'incompé- tence , l'appel est recevable , même dans le cas où le premier juge aurait ...
... espèce , le president a incompétemment et nullement jugé en matière de référé ; et altendu qu'aux termes de l'art . 454 c . pr . , lorsqu'il s'agit d'incompé- tence , l'appel est recevable , même dans le cas où le premier juge aurait ...
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... espèce que nous rapportons ici , ayant été cassée à une époque où les tribu- naux de famille n'étaient plus reconnus par la loi , et où les af- faires dont ils connaissaient avaient été expressément attribuées aux juges ordinaires par ...
... espèce que nous rapportons ici , ayant été cassée à une époque où les tribu- naux de famille n'étaient plus reconnus par la loi , et où les af- faires dont ils connaissaient avaient été expressément attribuées aux juges ordinaires par ...
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... Espèce : Même décision ( Intér . de la loi , aff . Laumain ) , du 23 brum , an 12. - Civ . cass.-MM. Maleville , pr . - Gandon , rap . - 3 Espèce : ( Dom . C. veuve Roux . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que le tribunal d'appel s'est conformé à ...
... Espèce : Même décision ( Intér . de la loi , aff . Laumain ) , du 23 brum , an 12. - Civ . cass.-MM. Maleville , pr . - Gandon , rap . - 3 Espèce : ( Dom . C. veuve Roux . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que le tribunal d'appel s'est conformé à ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel