Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... Considérant que Jean Berthon , en appelant du jugement du tribunal de Quimperlé du 5 août 1816 , a déferé à l'autorité de la cour un acte dont il déclare lui - même n'avoir pas à se plaindre ; que ce procédé est un abus manifeste de la ...
... Considérant que Jean Berthon , en appelant du jugement du tribunal de Quimperlé du 5 août 1816 , a déferé à l'autorité de la cour un acte dont il déclare lui - même n'avoir pas à se plaindre ; que ce procédé est un abus manifeste de la ...
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... Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Fuzier - Perrin , du jugement dont il s'agit , n'est pas recevable , et que la cour n'a pas à examiner le mérite de ce jugement ; Considérant qu'il est indifférent ...
... Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Fuzier - Perrin , du jugement dont il s'agit , n'est pas recevable , et que la cour n'a pas à examiner le mérite de ce jugement ; Considérant qu'il est indifférent ...
Page 31
... Considérant , sur la première question , que l'appelant Clercio attaque le jugement dont est appel , pour défaut de compétence dans les premiers juges ; -Que l'art . 454 e . proc . civ . , prescrit en termes formels que lorsqu'il s ...
... Considérant , sur la première question , que l'appelant Clercio attaque le jugement dont est appel , pour défaut de compétence dans les premiers juges ; -Que l'art . 454 e . proc . civ . , prescrit en termes formels que lorsqu'il s ...
Page 33
... Considérant que , suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ressort ; Que néanmoins le tribunal d'Oloron a prononcé l ...
... Considérant que , suivant l'art . 2 de la loi du 27 nov . 1790 , ses fonctions sont de prononcer sur toutes les demandes en cassa- tion contre les jugements rendus en dernier ressort ; Que néanmoins le tribunal d'Oloron a prononcé l ...
Page 34
... Considérant , en droit , que ces deux jugements n'en for- maient qu'un seul ; qu'ils s'identifiaient de telle sorte , que le premier recevait nécessairement le caractère du dernier ressort qui avait été im- primé au second ; Considérant ...
... Considérant , en droit , que ces deux jugements n'en for- maient qu'un seul ; qu'ils s'identifiaient de telle sorte , que le premier recevait nécessairement le caractère du dernier ressort qui avait été im- primé au second ; Considérant ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel