Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... ( Cass . , 3 vent . an 4 ) ( 2 ) . 154 ... Et c'est devant les tribunaux d'appel et non pas de- vant les tribunaux de première instance , que doit être porté l'ap- pel d'un jugement rendu par ce tribunal spécial ( Req . , 24 prair . an 11 ) ...
... ( Cass . , 3 vent . an 4 ) ( 2 ) . 154 ... Et c'est devant les tribunaux d'appel et non pas de- vant les tribunaux de première instance , que doit être porté l'ap- pel d'un jugement rendu par ce tribunal spécial ( Req . , 24 prair . an 11 ) ...
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... ( Cass . , 7 août 1833 , aff . Seigeot , V. Ac- tion possess . , no 809 ) , soit l'appel d'un jugement statuant lui- même sur l'appel d'une sentence arbitrale ( Rej . , 2 brum . an 5 ) ( 2 ) . Il est évident , en effet , que la même cause ...
... ( Cass . , 7 août 1833 , aff . Seigeot , V. Ac- tion possess . , no 809 ) , soit l'appel d'un jugement statuant lui- même sur l'appel d'une sentence arbitrale ( Rej . , 2 brum . an 5 ) ( 2 ) . Il est évident , en effet , que la même cause ...
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... Cass . , 7 mess . an 13 ; Rej . , 24 mars 1806 ; Cass . , 15 juill . 1806 ; Besançon , 7 juill . 1808 ( 1 ) ; Conf . Cass . , 29 flor . an 2 , aff . Chedrue , V. Degré de juridiction ) . 196. En consacrant la même solution , la cour de ...
... Cass . , 7 mess . an 13 ; Rej . , 24 mars 1806 ; Cass . , 15 juill . 1806 ; Besançon , 7 juill . 1808 ( 1 ) ; Conf . Cass . , 29 flor . an 2 , aff . Chedrue , V. Degré de juridiction ) . 196. En consacrant la même solution , la cour de ...
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... ( Cass . , 7 niv . an 4 ) ( 3 ) . — V. dans le même sens Req . , 11 brum . an 9 , aff . Rozière , no 302 . il 209. Mais la jurisprudence revint bientôt sur cette décision , et par le motif que les compétences sont d'ordre public et ne ...
... ( Cass . , 7 niv . an 4 ) ( 3 ) . — V. dans le même sens Req . , 11 brum . an 9 , aff . Rozière , no 302 . il 209. Mais la jurisprudence revint bientôt sur cette décision , et par le motif que les compétences sont d'ordre public et ne ...
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... ( Cass . , 3 mai 1793 , 6 frim . an 2 ; Rej . , 28 flor . an 5 ; Cass . , 16 prair . an 13 ) ( 1 ) . 237. Et que l'appel d'un jugement par défaut d'un tribunal de paix était non recevable , même quand il avait été précédé d'un jugement ...
... ( Cass . , 3 mai 1793 , 6 frim . an 2 ; Rej . , 28 flor . an 5 ; Cass . , 16 prair . an 13 ) ( 1 ) . 237. Et que l'appel d'un jugement par défaut d'un tribunal de paix était non recevable , même quand il avait été précédé d'un jugement ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel