Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... attendu que , dans l'espèce , l'instruction devant le juge de paix , comme juge de pre- miere instance , avait été complète sur le fond , et que les parties y avaient conclu respectivement ; - Que , dans cet état , quel qu'ait été le ...
... attendu que , dans l'espèce , l'instruction devant le juge de paix , comme juge de pre- miere instance , avait été complète sur le fond , et que les parties y avaient conclu respectivement ; - Que , dans cet état , quel qu'ait été le ...
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... Attendu que la demande en nullité d'emprisonnement a été intentée depuis le 1er janv . 1807 ; qu'ainsi elle est soumise aux disposi- tions du code de procédure civile ; que la saisie de la personne de l'intimé -est , non le commencement ...
... Attendu que la demande en nullité d'emprisonnement a été intentée depuis le 1er janv . 1807 ; qu'ainsi elle est soumise aux disposi- tions du code de procédure civile ; que la saisie de la personne de l'intimé -est , non le commencement ...
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... Attendu que , dès lors , le tribunal de première instance a prononcé en premier et dernier ressort ; — Attendu qu'il est in- différent que les appelants aient , devant la cour , élevé une exception d'in- compétence ratione materiæ , dès ...
... Attendu que , dès lors , le tribunal de première instance a prononcé en premier et dernier ressort ; — Attendu qu'il est in- différent que les appelants aient , devant la cour , élevé une exception d'in- compétence ratione materiæ , dès ...
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... Attendu que l'ap- plication de la loi du 12 oct . 1790 , en ce qu'elle autorise à suivre , en matière de procédure , les formes actuellement existantes , se trouve déter- minée par la disposition de la loi du 6 mars 1791 , laquelle ne ...
... Attendu que l'ap- plication de la loi du 12 oct . 1790 , en ce qu'elle autorise à suivre , en matière de procédure , les formes actuellement existantes , se trouve déter- minée par la disposition de la loi du 6 mars 1791 , laquelle ne ...
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... Attendu que le délai que la loi accordait pour interjeter appel du jugement du 20 nov . est expiré ; que ce jugement est donc passé en force de chose jugée ; — Attendu que , si la cour , en statuant sur le fond de la contestation ...
... Attendu que le délai que la loi accordait pour interjeter appel du jugement du 20 nov . est expiré ; que ce jugement est donc passé en force de chose jugée ; — Attendu que , si la cour , en statuant sur le fond de la contestation ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel