Page images
PDF
EPUB

Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1er et 2ne ne porteraient pas la signature

du Directeur de la Jurisprudence générale du royaume, sera réputé contrefait.

PARIS. – IMPRIMERIE DE FAIN ET THUNOT,

Rue Racine, n. 28, près de l'Odeon,

RÉPERTOIRE

METHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIERE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC ;

NOUVELLE EDITION
CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS ;

PAR M. D. DALLOZ AINÉ,

Député du Jura,
Avocat à la Cour royale de Paris , ancien Président de l'Ordre des Avocats aux Conseils du Roi et à la Cour de Cassation,

Ollicier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes ;

avec la collaboration

DE M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE ,
Avocat a la Cour royale do Paris, Auteur du Dictionnaire général et raisonné de Legislation, de Doctrine et de Jurisprudence ;

[merged small][graphic][subsumed][ocr errors][subsumed][merged small][merged small][merged small][ocr errors][subsumed][merged small]

A PARIS,
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DU ROYAUME,

RUE DE SEINE, N° 30.

1846.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

APPEL. — C'est le recours à un tribunal supérieur contre une moyens tant ordinaires qu’extraordinaires d'attaquer les jugedécision rendue par un tribunal ou par un juge inférieur. Ce re- ments, il en sera traité vo Jugement par défaut. cours a pour objet de faire réformer ou modifier la décision du premier juge, à raison des vices ou de l'injustice dont l'appelant

APPEL CIVIL. 1. C'est le recours à un juge supérieur la dit entachée; de là cette expression d'Hermogénien : Appella

contre le jugement émané d'une juridiction inférieure statuant en tio quidem , iniquitatis sententiæ querela (ff., lib. 4, tit. 4, 1. 17).

malière civile ou commerciale.On nomme acte d'appel l'exploit On entend encore par appel l'action même par laquelle on a

signifié à la partie qui a obtenu gain de cause pour lui déclarer recours au juge supérieur.

que l'on est appelant du jugement rendu à son profit. — V. infra, Dans l'économie de la loi, tout jugenient rendu dans une affaire

chap. 4. que le juge a eu le droit de décider en dernier ressort, est tout

2. L'appel civil, ainsi que nous l'avons indiqué déjà vo Appel, aussi inattaquable, par la voie de l'appel, que celui qui est inter

est ou principal, ou incident. Ajoutons ici que ce n'est pas le venu sur une affaire qui, étant soumise aux deux degrés de juri

nombre ou la valeur des dispositions attaquées qui caractérise diction, les aurait parcourus l'un et l'autre. Ce n'est pas à dire,

l'appel et doit le faire considérer, soit comme incident, soit comme cependant, que ces jugements soient désormais irrefragables;

principal, c'est uniquement la priorité du recours. Ainsi le second l'erreur de fait ou de droit peut les faire infirmer et détruire cette

appel interjeté dans le cours de l'instance par celui qui aurait été salutaire présomplion de vérité que l'autorité de la chose jugée

intimé sur le premier appel pourrait avoir trait à des chefs plus leur avait momentanément imprimée. Mais c'est par une voie

importants que ce dernier; toutefois, celui-ci n'en serait pas moins extraordinaire que la partie condamnée doit alors se pourvoir, et l'appel principal, parce que, relativement au juge supérieur, cette voie est celle de la cassation ou de la requéle civile qui seront

c'est cet appel qui constitue la demande primitive, celle qui a l'objet de deux articles spéciaux. V. encore, pour la prise à

soumis à son appréciation le jugement rendu en première instance. partie et la tierce opposition qui complètent les voies extraordi

- Du reste, les règles qui vont être exposées dans ce traité de naires de recours contre les jugements, vis Jugement, Prise à l'appel civil gouvernent, en général, l'appel incident et l'appel partie.

principal; il existe seulement quelques différences de détail : ce L'appel est l'une des voies ordinaires de recours, et il ne peut

sont ces différences qui seront, en partie, l'objet de notre traité être interjelé que contre les jugements qui ont été rendus en pre

de l'appel incident. mier ressort dans les affaires susceptibles des deux degrés de ju

3. Il y avait en outre, dans l'ancienne jurisprudence, d'autres ridiction, encore même faut-il que ces jugements n'aient pas

distinctions dont les unes subsistent encore et dont les autres, au acquis l'autorité de la chose jugée, qu'ils n'aient pas été acquiescés contraire, sont désormais sans objet. Ainsi l'appel se divisait en et n'aient pas reçu leur exéculion.

appel simple et en appel qualifié: il était simple lorsque l'appelant D'ailleurs l'appel est un moyen de recours qui s'applique aux

se plaignait seulement que le juge s'était trompé ou qu'il avait matières civiles comme aux matières criminelles. En matière jugé contre le droit et l'équité; il était qualifié lorsque l'appelant civile , il peut, en général , ètre exercé dans toutes les contes

attaquait la compétence du juge, ou qu'il se fondait sur l'abus de tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'être

son autorité. Dans celle dernière branche de la distinction vejugées en dernier ressort. En matière criminelle, il est restreint

naient se placer les appels comme d'abus, c'est-à-dire le recours au aux jugements de simple police et à ceux de police correctionnelle :

parlement contre l'abus que les juridictions ecclésiastiques, ou, les arrels rendus en malière criminelle proprement dite en sont

en général, toute puissance ecclésiastique séculière ou régulière , exempts; nul témoignage ne peut infirmer la décision des jurés;

avait fait de son pouvoir, matière des plus épineuses , que la supel quant aux cours d'assises, juges souveraines des affaires de pression des juridictions ecclésiastiques a fait disparaitre , et dont leur compétence, les décisions qui en émanent ne donnent ou

l'appel comme d'abus instilué par la loi du 28 germ. an 10 diffère verture qu'au recours en cassation. — Mais ajoutons qu'en ma

essentiellement. V. du reste, pour le recours comme d'abus, et les tiere civile comme en matière criminelle, on distingue deux sortes

conditions dans lesqnelles il peut avoir lieu aujourd'hui, vo Culte. d'appel : l'appel principal et l'appel incident. L'appel principal est 4. On distinguait aussi , au palais, les appels, en appel ou toujours celui qui a été interjeté le premier; l'appel incident est appellation verbale, et en appel par écrit. Le premier était celui qui est interjeté contre le même jugement par la partie inti- l'appel des jugements rendus à l'audience ou sur délibéré; le semée sur l'appel principal, lorsque, par exemple, elle a succombé

cond était celui qui était interjeté d'un jugement rendu sur les elle-même sur quelques chefs.

productions respectives des parties, dans un appointement à L'appel civil, l'appel criminel ou correctionnel, et l'appel inci- mettre ou dans un appointement en droit. Les règles élablies par dent feront l'objet des trois articles qui vont suivre.

le code de procédure n'admettent pas une semblable distinction : Quant à l'opposition, qui forme la seconde voie ordinaire de re- l'appel verbal n'est plus admis aujourd'hui. cours contre les jugements et complète la nomenclature des 5. Enfin, lout appel pouvait être indéfini ou limité; il était inTOME ĮV.

1

PELER.

§ 1.

§ 2. § 3.

[ocr errors]

délni, lorsqu'on attaquait le jugement dans toutes ses parties , et Art. 1. Jugements préparatoires.
limité lorsque l'on appelait de quelques chefs. Celte distinction Art. 2. Jugements interlocu!oires et de provision.
subsiste encore aujourd'hui (v. infrà, chap. 4, sect. fre) : l'on Sect. 7. Des effets de l'expiration des délais de l'appel.
comprend même qu'elle est inhérente à toute affaire où il se pro-

CHAP. 6. Des EFFETS DE L'APPEL. duil un appel incident.

SECT. 1. De l'effet dévolutif.
DIVISION.

SECT. 2. De l'effet suspensis.
CHAP. 4. PROLEGOMÈNES. HISTORIQUE ET LÉGISLATION. DROIT

Sect. 3. De l'exécution provisoire, du sursis et des défenses. COMPARÉ.

CHAP. 7. DE LA PROCÉDURE SUR L'APPEL. CHAP. 2. DES DÉCISIONS JUDICIAIRES DONT IL EST PERMIS OU NON D'AP

CHAP. 8. DE L'AMENDE DE FOL APPEL. Sect. 1. - Des conditions, en général, dans lesquelles doit se présen- СНАР. 9. DES DEMANDES NOUVELLES. DE L'INTERVENTION. — DU ter un acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel.

PARTAGE. DE LA PÉREMPTION. - DE L'ÉVOCATION. Art. 1. - De la nécessité que l'acle présente le caraclère d'un jugement véritable.

CHAP. 1. PROLÉGOMÈNES. HISTORIQUE ET LÉGISLATION. Art. 2. - De la nécessité que la cause donne lieu au second degré de

DROIT COMPARÉ. juridiction. SECT. 2. Règles particulières aux diverses espèces de jugements et

6. Le droit d'appel a eu nécessairement son principe, non aux jugements rendus en matière spéciale.

dans la présomption, mais dans la possibilité de l'erreur du preArt. 1. - Des diverses espèces de jugements.

mier juge. — Indiquer celle cause de l'institution, c'est en faire Jugements par défaut.

pressentir l'antiquité et la généralité de son usage. Le tribun AlJugements préparatoires, interlocutoires et provisoires. bisson l'a dit avec raison, dans son rapport au corps législatif : Jugements d'expédient.

« Les juges et les plaideurs sont des hommes : tous peuvent se Art. 2. · De quelques jugements relatifs à des matières spéciales. tromper ou être trompés; et, dans la vaste carrière sociale, le

$ 1. Jugements en matière de timbre et d'enregistrement. croisement perpétuel et la collision hostile des pas:ions humaines § 2. · Jugements et ordonnances en matière de faillite.

ouvrent chaque jour de nouveaux senliers aux nombreuses diva$ 3. Jugements et ordonnances en matière de vente judiciaire

gations de l'erreur. - L'institution salutaire d'un ordre hiérard'immeubles et de saisie de renle. § 4. Jugements en matière de tare:

chique dans l'organisation du pouvoir judiciaire est le fruit de Jugemen's en matière disciplinaire.

cette triste expérience; et comme toujours et partout, les hommes Sect. 3. Des ordonnances.

réunis en société sont en buite aux mêmes passions, on trouve CHAP. 5. DES PERSONNES QUI PEUVENT APPELER OU A QUI PROFITE

dans tous les temps et chez toutes les nations policées des tribuL'APPEL ET DE CELLES CONTRE LESQUELLES ON PEUT APPELER

paux établis pour écouter les plaideurs qui ont ou croient avoir à OU AUXQUELLES L'APPEL PEUT ÊTRE OPPOSÉ.

se plaindre d'un jugement, et pour prononcer sur la justice ou la SECT. 1. Des personnes qui peuvent appeler.

témérité de leurs recours. »--V. infrà, no 101, à la note. Art. 1. Des parties en personne.

7. Dans tous les temps, en effet, et chez toutes les nations,

la garantie de l'appel a été accordée par le législateur dans des Art. 2. Des représentants des parties.

limites diverses. La force même des choses amènerait à celte con$ 1. Des représentants légaux.

viction , si l'histoire ne venail pas , d'ailleurs, la fixer par d'irré$ 2. Des représentants conventionnels.

cusables témoignages. On peut donc contester, a priori, l'assertion Art. 3. Des héritiers et autres ayants cause.

contraire quia été émise parl'honorable M. Bérenger, dans un savant SECT. 2. Des personnes auxquelles profite l'appel.

mémoire sur la Statistique civile (V. Mém. de l'acad. des sciences Sect. 3. Des personnes contre lesquelles on peut appeler et aux- mor. et polit., t. 1, 2° serie), et dans lequel on lit que la théorie quelles l'appel peut etre opposé.

des appels a élé généralement inconnue, « que ce fut seulement CHAP. 4. DE L'ACTE D'APPEL ET DE SES FORMES.

lorsqu'il y eut des rois qu'on recourut à eux, dans quelques cas SECT. 1. Nécessité d'un acte spécial et exprès pour l'introduction de

rares où l'on avait à se plaindre de la prévarication des juges, et l'appel.

quelquefois de l'insulisance des lois. Le prince, continue M. BéSECT. 2. - Formes de l'acte d'appel; énonciations qu'il doit contenir.

renger, prononçait seul. — Plus tard, le nombre de ces recours

croissant, il fut obligé d'instiluer auprès de lui un conseil pour les Sect. 3. Signification de l'acte d'appel.

examiner : plus tard encore, le même motis fit multiplier des conCHAP. 5. Des DÉLAIS DE L'APPEL.

seils semblables dans les provinces, et c'est ainsi qu'avec le SECT. 1. Difficultés nées de l'ancienne législation. — Questions tran

temps l'usage des appels et des divers degrés de juridiction sitoires.

s'établit. » — Sans doule, on peut el l'on doit admettre que la SECT. 2. Des divers délais établis par la législation nouvelle et des

théorie des appels ne s'est complétement développée que par sucjugements à l'égard desquels courent ces délais.

cession de temps, et que l'organisation qu'ils ont progressivement Art. 1. Délai après lequel on ne peut plus appeler.

reçue a suivi la marche des institutions elles-mêmes. Mais conArt. 2, Délai pendant lequel l'appel ne peut pas être interjeté.

tester que le droit ait existé à l'origine même des institutions, Sect. 3. De la computation des délais et de leur prorogation.

c'est, ce nous semble, méconnaître aussi tous les témoignages

de l'histoire; — On va essayer de le démontrer. Art. 1. Computation du délai après lequel on ne peut plus appeler.

9. Chez les peuples les plus anciens, on trouve, dans l'orga$ 1. Computation. Prorogation.

nisation du pouvoir judiciaire, cette institution salutaire d'un ordre $ 2. Art. 2. Computation du délai avant lequel on ne peut appeler.

hiérarchique dont parlait le tribun Albisson au corps législatif.

Chez les Égyptiens, dont les instilulions ne nous sont que trèsSect. 4. Des conditions nécessaires pour faire courir les délais et des

imparfaitement connues, on sait, cependant, qu'il existait des causes qui en suspendent le cours.

tribunaux d'un ordre différent en tête desquels était placée une Art. 1. Des conditions nécessaires pour faire courir les délais. cour suprême formée de trente membres (Nicolaï, De syn, ægypt., Art. 2. Des causes qui suspendent le cours des délais.

p. 4 et 5). Pour les Hébreux, une hiérarchie semblable est altesSECT. 5. Des délais de l'appel des jugements par défaut.

tée dans l'Exode, ch. 18, v. 13, 14, 21, 22, 23, 26. On y voit Art. 1.

A l'égard de quels jugements court le délai spécial de l'ap- que Moïse s'étant assis pour rendre la justice au peuple qui se pei pour les jugements par défaut.

présentail devant lui depuis le matin jusqu'au soir, Jethro, son alArt. 2. — Quels actes sont courir le délai de l'appel des jugements par

lié, lui dit: D'où vient que vous agissez ainsi à l'égard du peuple? défaut.

Pourquoi êtes-vous seul assis pour le juger, et que tout le peuple SECT. 6. - Délais de l'appel des jugements préparatoires, interlocu

altend ainsi depuis le matin jusqu'au soir ?... Choisissez d'entre toires et de provision,

lout le peuple des hommes sermes et courageux qui craignent

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »