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Dieu, qui aiment la vérité et qui soient ennemis de l'avarice : et cune magistrature jugeant sans appel, et on alla jusqu'à perdonnez la conduite aux uns de mille hommes, aux autres de cent, melire de luer celui qui en proposerait la création. aux autres de cinquante et aux autres de dix. Qu'ils soient oc- 12. Mais comment le droit d'appel fut-il exercé? Quelle fut la cupés à rendre la justice au peuple en tout temps; mais qu'ils ré- manière de juger les appels ? Dans quels cas étaienl-ils admis et servent pour vous les plus grandes affaires, et qu'ils jugent seu- dans quels cas ne l'étaient-ils pas, au contraire? Ce sont aulant lement les plus petites... Moïse ayant entendu son beau-père de points sur lesquels on ne peut espérer de se fixer d'une maparler de la sorte, fit tout ce qu'il lui avait conseillé. Et ayant pière précise. Toutefois, Zimmern , dans son Trailé des actions , choisi d'entre tout le peuple d'Israël des hommes fermes et cou- chez les Romains (V. trad. de N. Étienne, p. 490 et suiv.), exfageux, il les établit princes du peuple , pour commander les uns prime à cet égard une opinion dont nous indiquerons la substance. mille hommes, les autres cent, les autres cinquante et les autres Comme toul magistrat revélu de l'imperium ou de la potestas dix. Ils rendaient la justice au peuple en tout temps; mais ils rap- pouvail, en vertu d'un ancien principe de droit politique, opposer portaient à Moïse toutes les affaires les plus difficiles, jugeant son velo à la décision émanée d'un magistrat égal ou inférieur, seulement les plus aisées (V. la sainte Bible traduite par le Maistre l'homme privé qui avait à se plaindre d'une décision rendue par de Sacy, p. 66 et 67). Ajoutons à celle indication que, d'après un magistrat pouvait s'adresser à son égal ou à son supérieur Menochius, De repub, hebr., lib. 1. cap. 6, n° 4, on appelait (eum appellare) pour faire paralyser les effets de la décision. En du chef de dix hommes au chef de cinquante, de ce dernier chef règle generale, c'était aux tribuns du peuple qui avaient le droit à celui de cent, et des centeniers aux tribuns, et qu'au sommet d'intervenir parlout avec leur veto, que l'on s'adressail dans les de la hiérarchie se trouvait le sanhédrin, conseil des septante,

affaires judiciaires. D'ailleurs, le velo n'était pas facilement ayant pour mission de slaluer sur les affaires importantes (gra- accorde. Lorsqu'il était réclamé, les tribuns auxquels on s'était tiores causas) en premier et en dernier ressort, et sur la géné- adressé réunissaient leurs colègues; ils écoutaient les parties ralité des autres par appel.

dans leurs moyens; puis intervenait leur décret rendu en com9. A Athènes, le droit d'appel existe également, quoiqu'il se mun, comme résolution d'un collége, avec les noms de ceux qui produise sous une autre forme : c'est à l'assemblée du peuple que avaient voté. Toutefois, il ne faut pas conclure de là que le veto l'on appelait des jugements rendus par les tribunaux; la vie de ne pouvait être interposé qu'en vertu de cette résolution; la déliSolon, dans Plutarque, en fournit la preuve. Solon, voulant lais- bération du tribun servait à éclairer chacun d'eux, el chacun ser les riches en possession des magistratures et donner aux pau- conservait le jus intercedendi, et celle intercessio ou intervention vres quelque part au gouvernement dont ils étaient exclus, fit d'un seul tribun était aussi un décret. C'est ce qui fait dire à Titeone division du peuple en classes suivant le revenu. Il plaça dans Live, en parlant de l'intervention de Tiberius Gracchus contre le la dernière, sous la denomination de Thèles, tous ceux dont le re- décret de ses huit collègues : Tib. Gracchus ila decrevit, etc... venu étail au-dessous de deux cents mines, et, dit Plutarque, « il L'intervention des tribuns pouvait être fondée non-seulement sur De parmil pas à ces derniers l'entrée dans les magistratures, et la violation des principes, mais encore sur l'inobservation des De leur donna d'autre part au gouvernement que le droit de voter formalités de la procédure; aussi les décrets des tribuns devindans les assemblées et dans les jugements; droit qui ne parut rien rent une source importante de droit. d'abord, mais qui, dans la suite, devint très-considérable; car la 13. Tel était l'état des choses, selon l'opinion de Zimmern, plupart des procés étaient portés devant les juges , et l'on appe- durant la république. Mais, continue cet auteur, lout cela fut lail au peuple de tous les jugements que rendaient les magistrals. changé sous les empereurs. Ceux-ci, en effet, avaient la tribuniD'ailleurs, l'obscurité des lois de Solon, les sens contradictoires tia potestas; et quoique l'on rencontre parfois encore, sous les qu'elles présentaient souvent, accrurent beaucoup l'autorité des empereurs, d'autres tribuns et des intercessiones, il est certain tribunaux. Comme on ne pouvait pas décider les affaires par le que les empereurs ne puisaient pas dans la puissance tribunile te même des lois, on avait toujours besoin des juges, à qui tienne, dont ils avaient été investis avec les autres pouvoirs, leur l'on portail en dernier appel la decision de lous les différents, ce droit de juger en dernier ressort; car ils ne se contentaient pas qui les mettait en quelque sorte au-dessus mème des lois... » (Vie de casser les jugements, ils les résormaient : par conséquent, ils de Solon , n° 23, trad. de Ricard.) —- Le même système d'anpel substituaient leur décision à la décision réformée. Cette résormaà l'assemblée du penple étail établi à Sparte, où les procès étaient. tion, d'ailleurs, avail eu lien de tout temps dans les affaires crifont rares et les tribunaux, par conséquent, peu nombreux. minelles où , sur la provocatio ad populum, la condamnation pou

10. Mais c'est à Rome que l'institution d'appel a reçu son vait être revisée. Ce fut Auguste qui lit passer cette conséquence organisalion la plus complèle et la plus vaste. Chez ce peuple de de l'appel aux affaires civiles en créant un præfectus urbis à Rome, l'antiquité, où le droit parvint à son expression la plus savante, et des consulares dans les provinces: en même temps, Auguste peron finil par atlacher à l'appel une importance qui se révèle, ainsi mit d'appeler de ces derniers à lui-même. Appellare deviut dès que l'a fait remarquer le tribun Albisson au corps législatil, par lors le synonyme de provocare, et c'est dans ce nouveau sens que le nombre même des titres qui y sont nominativement affectés l'appel peut dire considéré comme une institution d'Auguste. Il da:is le Digeste, dans le Code ou les Novelles: on y en compte jus- est probable que cette innovation sul operée par la loi Julia judiqu'à vingt-huit, indépendamment d'une foule de décisions fugi- ciaria (V. aussi l'Histoire du droit romain d'Ilugo, trad. de Jourtives, eparses dans cette immense collection.

dan, t. 2, p. 50). Puis, sous l'iusuence des jurisconsultes et des 11. Il est juste de le dire, toutefois : ce fut seulement sous rescrits impériaux, la doctrine sur l'appel prit les développements les empereurs que l'institution reçut ses développements. Mais il qu'elle a reçus dans le Digeste, où elle occupe le liv. 49 tout enfaut reconnaitre que son origine, à Rome, est lout entourée tier, dans le Code, où elle embrasse tout le lit. 62 du liv. 7, et d'obscurités. De même qu'à Sparte et Athènes, la souveraineté dans le code théodosien , qui lui a consacré le lit. 30 du liv. 11. du peuple avait élé consacrée à Rome dans les premiers temps de 14. A ne consulter que la première des dispositions que conla monarchie : par suite, c'est une opinion généralement reçue tient le Digeste, on pourrait penser que, tout en organisant, qu'à Rome comme dans les républiques dont nous venons de comme ils l'ont fait, d'une manière complète et savante, l'instiparler, on pouvait appeler au peuple de toutes les décisions, tution de l'appel, les jurisconsultes eux-mêmes n'étaient pas pleide celles mêmes qui élaient rendues par le roi. Mais ce droit nement convaincus de la sûreté et du merite de ce moyen de redisparut plus tard, ou du moins les décemvirs , lorsqu'ils cher- cours. Ulpien dit, en effet, en lète des lois qui forment le titre cherent à se perpétuer dans leur autorité , formérent un tribunal De appellat, el relat, au Digeste : « Appellandi usus quàm sit souverain qui ne reconnaissait pas de juge d'appel : « Placuit frequens , quàmque necessarius nemo est qui nesciat: quis pe cùm creari decemviros sine provocatione » ( Tile-Live, liv. 3, chap. iniquilalem ju licantium vel imperitiam corrigat, licet nonnun32;. Il fallut ensuite la révolution qui éclata contre les die- quam bene latas sententias in p jus reformel : neque enim utique cu in virs pour rendre au peuple le droit d'appel qui lui avait été melius pronuntiat, qui novissimus sententiam laturus est. ravi. Retiré sur le mont Sacré, le peuple réclama ce droit : Depuis, nous le verrons bientot, celte dernière proposition . Potestatem enim tribuniliam, dit Tite-Live, loc. cit., cap. 55, a servi de texte à tous les adversaires de l'appel. Mais l'inprouocationemque repelebunt, quae ante decemviros crcalos auxilia duction manifestement trop générale qu'on a tirée trouve son plebis fuerant. » Le droit sul rétabli; il fut défendu de créer au- objection la plus puissante dans le nombre même de disposilions

dont celte voie de recours à été l'objet. La législation ro- verra, infrà, chap. 4, que le code de procédure s'est montré maine est assurément l'une de celles qui a le moins sacrifié aux plus exigeant en ce qui concerne le nombre des énonciations et théories de pure speculation ; et si Ulpien n'avait pas limité sa plus sévère en ce qui concerne la sanction. pensée; si, en proclamant non-seulement la grande utilité, 19. Lorsque l'appel se trouvait ainsi déclaré, l'appelant demais encore la nécessité de l'appel, il n'avait pas fait clai- vait, dans les cinq jours, à peine de déchéance, solliciter du juge rement entendre que sa dernière proposition s'appliquait seule- auquel la déclaration avait été faite une attestation que l'on désiment à une hypothèse qui, alors, comme aujourd'hui d'ailleurs, gnait sous le nom de libelli dimissorii ou apostoli (ff. uni., De lib. était susceptible, quoique très exceptionnellement, de se réali- dimiss. pr. et § 1, l. 9, De jur. fisc.). L'attestation obtenue, l'apser, on pourrait encore affirmer que les jurisconsultes romains pelant devait donner caution dans un nouveau délai de cinq jours n'auraient pas pris tant de soins pour organiser l'appel, si celte qui, si l'appelant n'élail pas domicilié au lieu où il avait déclaré institution n'avait pas présenté, à leurs yeux, une garantie réelle son appel, était augmenté en raison de la distance. Mais cette et sérieuse.

obligation de fournir caution sul supprimée plus tard, et le juge 15. Nous n'entreprendrons pas d'exposer ici, dans toute son sut tenu d'accorder sans délai l'attestation de la déclaration d'apétendue et dans ses détails si nombreux, la théorie de la loi ro- pel (18., L. 6, § 5, De app.), en sorte que les deux délais de cing maine sur le droit d'appel. Ce travail nous conduirait trop loin, jours disparurent. et il trouvera plus utilement sa place dans les diverses parties de 20. Arrivé devant le juge d'appel, l'appelant devait exposer ce traité, lorsque nous aurons à rapprocher de notre législation les causes ou la cause de son recours. On pouvait changer les les objets correspondants de la législation romaine pour faire res- griess contre le jugement attaqué (L. 3, § ult., ff., De app.); on sortir les rapports ou les différences existant entre les deux lé- pouvait même faire valoir des moyens nouveaux, le but principal gislations. Il n'est pas, cependant, sans importance d'en indi- étant d'arriver à rendre la justice (L. 6, § 1, C., De app.). Lorsque quer, dès à présent , l'économie générale : nous le ferons aussi le juge supérieur rejetait l'appel, il le faisait par une décision succinctement que possible.

orale; et quand il l'admettait, il déclarait d'abord la justice de 16. Par le droit des Pandectes, jusqu'à l'empereur Dioclétien, l'appellation, puis il prononçait un nouveau jugement. l'appellatio ou la provocatio, considérée comme moyen de se pour- 21. La déclaration d'appel avait pour effet de suspendre voir contre une sentence inique, était déférée à un juge supérieur l'exécution du jugement, que le juge eût voulu ou non admettre à celui de qui était émanée la sentence. Ce fut d'abord , comme celle déclaration. Toutefois, lorsque l'appelant possesseur de l'obnous l'avons vu, le présel de la ville, pour Rome, et les consula- jet litigieux avait été condamné à le restituer, s'il y avail danger res pour les provinces : toutefois, la loi 1, $ 3, ff., De app., four- pour les fruits ou insolvabilité, on les séquestrait. La loi 4, nit l'exemple d'un jugement rendu dans les provinces et dont s 3, au Dig., offre un exemple d'une mesure analogue prise dans l'appel a pu être porte devant le préfet de la ville. L'appel des l'intérêt de la partie. Si l'appel était rejeté, le jugement produisentences rendues par les magistrals municipaux était porté aux sait tous ses effets à partir du jour où il avait été prononcé. L'apmagistrats placés immédiatement au-dessus de ces derniers et, pelant qui succombait devait payer au quadruple les frais occaconsequemment, tantôt aux juridici, lantôt au prêteur urbain; sionnés par son appel. Mais cela fut supprimé plus tard, et il fut l'appel de la sentence rendue par un juge que le preset avait accordé au juge le droit de punir, en général, celui qui avait nommé était porté au préfet qui avait fait la nomination, et, dans formé un appel téméraire (L. 6, § 4, C., De app.). les provinces, l'appel de la sentence rendue par un judex datus 22. Telles étaient les règles, dans leur ensemble, jusqu'à était soumis au magistrat dont il avait reçu la mission (ft., L. 21, Dioclélien; mais à partir de cel empereur, des modifications de § 1, tit. 1, De app.; L. 1 princ., tit. 3, Quis a quo app.).—Lors- détail y furent successivement faites; les juges compélents pour qu'on avait franchi un degré, par erreur, l'appel n'était pas statuer sur l'appel ne furent pas exactement les mêmes; l'établismoins bien interjeté, parce qu'en définitive on s'était adressé à un sement d'un préfet à Constantinople et la séparation de l'empire magistrat supérieur; mais l'appel étail nul s'il avait été soumis à d'Occident amenèrent, sous ce rapport, d'inévitables changeun juge inférieur (L. 1, § 3; L. 21, § 1, ff., De app.); c'est d'a- ments. L'empereur continua de juger en dernier ressort; mais près les mêmes règles que l'on se prononçait à l'egard de l'appel les préfets du prétoire, dont la compétence avait été constituée, interjeté sur le rejet d'un appel (L. 5, § 1 et suiv., il., De app. rec. reçurent aussi ce pouvoir d'une constitution de Constantin. Les vel non). L'empereur était le juge suprême; il avait le dernier cas d'appel à l'empereur furent restreints par Théodose et Valenressort et l'on ne pouvait jamais interjeler appel de la décision linien dans une limite que Justinien resserra encore sous le rapqu'il avait rendue (L. 1, § 1, 11., A quib. app. non lic; L. 1, $ Quis port de la valeur de l'objet litigieux. L'on ne put plus franchir un a quo app.); l'appel n'était pas non plus recevable d'une décision degré, et Justinien défendit plus de trois appels. Ces modificarendue par un juge que l'empereur avait nommé avec déclaration tions indiquées notamment dans le code et dans le code théodoque l'on ne pourrait pas appeler, ou lorsque les parties s'étaient sien, loc. cit., ont été très-nettement résumées dans le traité des interdit elles-mêmes le droit d'appel (ibid., § 3 et 4).

actions déjà cité de Zimmern (V. p. 501 et suiv.). 17. On pouvait appeler des jugements interlocutoires comme 23. Indiquons ici une disposition particulière qui fut déterdes jugements définitifs ; mais non contre l'exécution d'une sen- minée par des circonstances qui se sont reproduites, comme nous tence ou une décision préparatoire qui ne souffrait pas de délai, le verrons bientôl, dans notre propre histoire. Les appels qui comme une ouverture de testament ou l'envoi en possession d'un étaient irrerevables, d'après les règles que nous avons rappelées héritier instilué (I., L. 1,$ 2, et L. 4 princ., De app.; L. 7 pr., § 1 continuèrent de l'ètre, puisque le droit d'appel était restreint et 2, et L. 29, De app. recip.). — Du reste , l'appel était receva- plutôt qu'étendu. Mais, les juges eux-mêmes tentèrent souvent ble quant aux questions accessoires aussi bien que relativement de le restreindre encore par l'arbitraire: nombre de lois altestent aux questions principales; et le taux de la condamnation n'était pas la violence employée par les gouverneurs des provinces contre ceux pris en consideration, excepté dans les appels soumis à l'empe- qui voulaient appeler de leurs jugements; quelquesois ils remetreur (1T., L. 10,5 1, De app.;C., L. 20, De app., et L. 13, De usur.). taient indéfiniment les appels pour en référer à l'empereur;

18. Quant aux formes de l'appel, voici en quoi elles consis- d'autres fois, ils intimidaient les appelants par l'injure; d'autres taient : D'abord, l'appel pouvait être déclaré de vive voix au fois encore ils les soumettaient aux plus rigoureux trailements. Ce moment où la sentence était rendue; sinon, l'appelant devait ma- fut contre ces excès, dont il y avait déjà anciennement quelques nifester son intention par écrit au juge qui avait rendu la sen- exemples (ff., L. 25, De app.), que les empereurschretiens, et notence, et il devait le faire dans les trois jours s'il avait plaidé pour tamment Constantin, établirent des peines. Minimè fas est , dit lui, et dans les deux jours s'il avait plaidé pour un autre (V. ff., ce dernier empereur (C., L. 12, De app.), ut in civili negotio liles tit. 4 et 6 du liv. 49; ibid. L. 2 et 5,9 5, De app.). Les libelli, bellis appellatoriis oblatis aut carceris cruciatus, aut cujuslibet c'est-à-dire la manifestation écrite dont nous venons de parler, injuriæ genus, seu tormenta, vel etiam contumelias perferat apdevaient indiquer le juge dont était appel, le nom de l'appelant et pellator... celui de son adversaire, el désigner la sentence attaquée : toute- 24. Quant à la procédure, elle est restée au fond ce qu'elle fois l'omission de l'une de ces énonciations n'entraînait que dis- était avant Dioclétien; nous avons déjà indiqué quelques-unes ficilement la nullité (L. 1, § ult.; L. 3 et 13, ff., De app.). — On des rares modifications qu'elle avait subies. Ajoutons encore qu'un point fut fixé sur lequel les anciennes règles gardaient le silence: ranima celles qui périssaient par la violence ou la cupidité à la fin c'est le délai dans lequel devait être discuté l'appel dirigé contre de la première race ; qu'au moyen de la magistrature permanente la sentence du juge inférieur , en d'autres termes, le tempus exe- des scabini, il suppléa à la négligence que mettaient les rachimquendæ appellationis.

bourgs à se rendre aux plaids; et enfin, qu'il pénétra lui-même 23. Les anciens principes furent également conservés relati- dans tous les détails de l'administration et en fixa pour un temps vement aux effets de l'appel, et spécialement à son effet suspen- la régularité, par l'institution de ces délégués royaux (missi dumisis. Quant aux nouvelles choses dont il était permis de faire usage nici) qui, envoyés dans toutes les parties du royaume avec le en appel , il résulte d'une constitution de Justinien que les règles pouvoir de juger, y surveillaient les hommes préposés au goufurent modifiées en ce sens, que si l'on put invoquer , en appel, vernement du peuple. Ce sont encore là autant de points incontesdes moyens nouveaux pour faire valoir des conclusions prises en tés dans l'histoire de nos institutions. instance, du moins, on ne fut pas reçu à présenter des demandes 32. Mais le doute commence, ou plutôt la controverse s'étanouvelles (L. 4, C., De temp. el rep. app.).

blit sur la question de savoir s'il y a eu, soit sous la première, 26. Nous n'insisterons pas davantage sur un état de choses soit sous la seconde race, un recours ouvert contre les sentences dont les détails, encore une fois , devront revenir à chaque in- émanées des divers tribunaux ou des magistrats institués pour stant dans les diverses parties de notre traité de l'appel. Il suffit, rendre la justice. Sans pénétrer trop avant dans l'examen de cette quant à présent, d'avoir établi, sur l'autorité de l'histoire, que question, qui exigerait, pour être approfondie, d'immenses déPappel a existé, dans toutes les nations policées ; et en présence veloppemenls et qui ne présente, d'ailleurs, qu'un intérêt puredes témoignages si nombreux qui viennent d'être indiqués, l'as- ment historique, nous nous bornerons à indiquer quels sont, ausertion que c'est là une institution nouvelle nous parait demeurer jourd'hui, les résultats de la science, en appuyant, sur quelques sans aucun fondement.

textes, ses dernières données. 27. Mais comment et en quel temps cette institution a-t-elle 33. L'opinion qui semble avoir prévalu présente , comme se passé dans notre droit français ? Quelle y sut sa marche et quels liant aux premiers établissements qui suivirent la conquête, y ont été ses progrès ? Questions graves qui ont occupé les esprits l'existence d'un recours dans lequel on retrouve la trace origiles plus éminents et sur lesquelles les théories des publicistes pré- nelle de l'appel en même temps que celle de la cassation et des sentent la plus grande diversité.

autres voies que l'on peut prendre aujourd'hui contre les juge28. Il faut d'abord constater que les nations appelées bar- ments. « Tout cela , dit M. Boncenne, élait, sans doute, mal bares, qui renversèrent l'empire romain, ne durent pas apporter, réglé, fort consus et souvent très-vague dans l'application : c'était dans leurs coulumes, l'institution de l'appel. Trop peu cousidé- un éparpillement de principes qui n'étaient soumis à aucune rable encore, chaque corps de nation dut avoir un pouvoir judi- forme déterminée; mais leur empreinte est encore reconnaissable ciaire résidant dans les assemblées générales, présidées par leur sur les débris des vieux monuments, » La thèse contraire, dont chef. Ce chef , général plutôt que roi, prononçait sur lous les dis- le plus éminent interprète fut Montesquieu, semble désormais férends ; c'était une justice militaire, rendue pour ainsi dire sous abandonnée; et Montesquieu lui-même, d'ailleurs, parait l'avoir la tenle du vainqueur.- La nation toute entière, a dit très-bien contredite, lorsque, après avoir mis en avant l'idée que, même M. Boncenne, t. 1, p. 405, intervenait pour arrêter les ven- sous la seconde race, si la personne des officiers placés sous le geances et pour assurer l'exécution du jugement. Celui qui refu- comte était subordonnée, la juridiction ne l'était pas, ces offisait d'obéir perdait tous ses droits à la protection publique; il ciers, dans leurs plaids, assises ou placites, jugeant en dernier encourait le forban , pour peine de son mépris et de sa rébellion. ressort comme le comte lui-même, il ajoute, sur l'autorité d'un -Avec de telles institutions, on le comprend bien, il ne pouvait capitulaire de Charlemagne (cap. 11, de l'an 805, Baluze, pas être question de l'appel.

p. 423), l'observation suivante : « Si l'on n'acquiesçait pas au ju29. Mais, plus tard, lorsque la conquête prit de la fixité , quand gement des échevius ( scabini), el qu'on ne réclamåt pas, on était les tribus changèrent la vie des camps contre un établissement mis en prison jusqu'à ce qu'on eût acquiescé; et, si l'on réclapermanent, et couvrirent pour le garder le sol envahi, les inté- mail, on était conduit sous une sùre garde devant le roi, et l'afréts se compliquèrent, et avec eux les formes de la justice. Alors, faire se discutait à sa cour. » On pouvait donc réclamer contre les aux assemblees générales qui se tinrent plus rarement, succédè- jugements : le capitulaire même sur lequel se fonde Montesquieu, rent des assemblées particulières que les comtés formérent des et qu'il résume dans son observation, en fournit la preuve cerhommes de leurs territoires; les comtés eux-mêmes se subdivise- laine et ne permet pas d'admettre que le comte ou les centeniers rent en centènes gouvernées par un centenier. Il s'élablit ainsi qui présidaient les scabini jugeassent en dernier ressort. une hiérarchie assez semblable à celle que nous avons remarquée 31. Parmi les publicistes modernes, on en trouve encore, dans l'organisalion des Hébreux ( V. suprà , n° 8), saul, néan- sans doute, qui se sont rangés à l'avis de Montesquieu , et de ce moins, la subdivision en dizènes que quelques auteurs ont voulu nombre, M. Meyer (Inst. jud., t. 1, p. 462 et suiv.), qui , entre étendre aussi à l'organisation primitive de notre nation; mais qui autres motifs, se fonde particulièrement sur le silence gardé dans a élé généralement contestée (V. notamment les Essais de M.Gui- tous les textes , à l'égard du tribunal auquel, dans la supposition zot sur l'histoire de France, 4€ essai , p. 256).

d'un appel, cet appel aurait été porté. Mais la majorité s'est pro30. Par analogie encore avec les pratiques des Hébreux, les noncée dans le sens du recours , et l'objection de M. Meyer trouve ehels de chaque subdivision commandaient en temps de guerre sa réfutation dans le capitulaire dont nous parlions tout à l'heure, les hon mes libres et présidaient leur réunion en temps de paix; d'après Montesquieu, et qui attribuait à la cour du roi la connaisils rendaient la justice, mais ne connaissaient que des pelites sance du recours ou de la réclamation. affaires, laissant au plaid du comte tout ce qui concernait la vie, 35. Celle doctrine a été récemment mise dans tout son jour par la liberté et la propriété, et à une autorité supérieure encore, la M. lecomte Beugnot, dans la belle introduction qu'il a placée en tête cour du roi, toute cause qui intéressait les grands de l'État, du monument judiciaire le plus justement célèbre du droit français c'est-à-dire, les comtes , les évêques, les abbés, etc. Les comtes au moyen âge : nous voulons parler des registres dits Olim. et les centeniers rendaient la justice dans les terres soumises à M. Beugnot, se proposant de fixer l'origine du parlement, et amené la juridiction royale , el étaient assistés des rachimbourgs; les par son sujet à faire des investigations profondes dans les anpropriétaires des fiefs ou bénéfices jugeaient les hommes de leur ciennes institutions judiciaires, a établi que, depuis le commendomaine. Telles étaient les bases de l'organisation judiciaire sous cement de la monarchie, les rois de France ont toujours possédé les rois de la première race. Nous y reviendrons avec plus de dé- et exercé deux juridictions : l’une supérieure et générale, qui apveloppement dans notre traité de l'organisation judiciaire. Con- partenait au souverain en sa qualité de chef suprême de l'État; statons seulement ici que l'opinion générale des publicistes s'ac- l'autre, qui ne s'étendait que sur les domaines que le roi possécorde , en lous points , sur celte organisation.

dait particulièrement, et pour ainsi dire comme apanage. Le tri31. On s'accorde également sur les institutions judiciaires de bunal supérieur était la cour du palais, dont les membres étaient la seconde race. Ces institutions, déjà indiquées dans l'historique désignés par des titres différents : proceres, scabini palatii , radu mot Aclion, seront suivies dans leur développement, vo Orga- cheinburges, doctores ou domini legum ; le tribunal particulier du Disation judiciaire. Rappelons seulement ici que Charlemagne roi était la cour du sénéchal. Le roi présidait ou élait censé présider à l'un et à l'autre. « La cour ordinaire du palais, continue | grand-duc de France. Mais eux, à succession de temps, ne pouM. le comte Beugnot, celle qui exerçait la juridiction suprême du vant prendre la peine, ni avoir le loisir de vuider tant d'appellaroi, nous est uniquement connue par les détails que donne llinc- tions, les faisoient vuider par des commissaires qu'ils envoyoient mar dans sa lettre aux grands du royaume, et par un assez grand pour cet effet de temps en temps par les provinces, afin que la nombre de jugements de cette cour qui nous sont parvenus (His- justice souveraine sust rendue sur le lieu, au soulagement du toriens de France, l. 4, p. 648 ; t. 5, p. 697 et suiv.). Ces té- peuple... Ces commissaires estoient appelés missi ou missi domimoignages, dont l'authenticité ne peut être contestée, montrent nici, parce que l'invention en sut trouvée au commencement de la que la cour du palais était un tribunal supérieur, qui terminait seconde lignée de nos roys, qui estant aussi empereurs de Rome, toutes les affaires contentieuses que l'espérance d'un jugement se faisoient appeler Dominos, ainsi que les précédens empereurs équitable y faisait porter des autres endroits du royaume où elles romains depuis Domilien... » Celle doctrine a été adoptée depuis avaient pris naissance, et qui avait le droit de réformer les juge- par la plupart des publicistes. V. Mably, Observ. sur l'hist. ments injustes (perversé judicata) des comtes, des vicomtes ou de France, liv. 3, chap. 7; Prost de Royer; MM. de Buat, Origines, des centeniers..... Le roi présidait la cour du palais. Louis le Dé- t. 3, liv. 11; Henrion de Pansey, Aut. jud., intr., § 2; Lehuerou, bonnaire, n'étant encore que roi d'Aquitaine, y assistait trois Hist. des inst. carlo., liv. 2, chap. 5 ; Boncenne, Pr. civ., intr., fois la semaine, et , lorsqu'il devint empereur, il lit annoncer aux

chap. 15. comtes et aux peuples, par les missi, que son intention étail d'y 37. Nous ajouterons à ces autorités l'indication de textes assister chaque semaine une fois. « Nous avons chargé nos en- qui en confirment le témoignage. Ainsi, d'une part, la loi des Al» voyés, disait ce prince (Hist. de France, 1. 6, p. 445), de lemands déclarait coupable le juge qui avait prononcé contre la » corriger, en vertu de notre autorité, ce qu'ils se trouveront en loi, par laine, par cupidité ou par crainte, et le condamnait à » état de réformer; nous avons ordonné à tous les fidèles de les payer douze sous à la partie et à lui restituer la valeur de ce qu'il » favoriser et de les aider dans ce dessein. Nous voulons aussi lui avait fail perdre (L. Alam., lit. 41, art. 2); et celle des » qu'ils sachent que, pour celle raison, nous siégerons une fois Bavarois condamnait le juge concussionnaire à restiluer le double » la semaine dans notre palais pour rendre la justice, afin que, du dommage, et à payer quarante sols au fisc (L. Baiuv., lit. 2, » par un comte ou par un autre, il nous apparaisse plus claire- art. 18). C'était la prise à partie, et, comme le fait très-bien re» ment de l'exactitude de nos commissaires et de l'obéissance du marquer M. Boncenne , loc. cit., p. 411, cela suppose déjà l'exis» peuple..... » Quant à la cour du sénéchal, elle exerçait son tence d'un tribunal supérieur, puisqu'on ne peut pas admeltre empire sur les magistrats ruraux qui avaient été établis sous le que les juges que l'on accusait se jugeaient et se condamnaient nom de juges, maires, villici, intendants, pour rendre la justice aux eux-mêmes. Mais ce n'est pas loul. - D’une autre part, en effet, habitants des liess royaux et les diriger dans leurs travaux agri- l'appel lui-même étail instilué par la loi précitée des Bavarois. Car coles. « Ces magistrats ruraux, que l'on désigvail par l'expres- celle loi , après avoir prononcé une peine contre le juge concussion générique de ministériels , ajoute M. le comte Beugnot, sou- sionnaire ou prévaricateur , contre celui qui avail prononcé par mellaient, comme tous les officiers inférieurs de l'empire, les haine ou par crainte, prévoyait l'hypothèse où le juge s'élait actes de leur administration au controle annuel des envoyés du trompé de bonne foi, et alors aucune peine n'était prononcée, prince, mais ils étaient soumis à la juridicliou parliculière du roi, mais le jugement ne tenait pas : Si verò, nec per gratiam, nec de la reine, et de la cour du sénéchal qui siégeait dans le palais per cupiditatem , sed per errorem injustė judicaverit, judicium impérial. On possède peu de renseignements sur ce tribunal, ipsius in quo errasse cognoscilur, non habeat firmitatem; judex dont l'existence n'est mème authentiquement démontrée que par le non vocetur ad culpam (loc. cit., art. 19). - Un capitulaire de capitulaire De villis (Baluze, Capilularia regum Francorum , l. 1, 869 contient une disposition semblable... Si aliquis episcopus , p. 331-338); mais ce témoignage, appuyé sur quelques autres abbas aut abbatissa , vel comes , aut tassus noster, y est-il dit , preuves moins positives, autorise à regarder la cour du sénéchal suo homini contra rectam justitiam facil, el si inde ad nos reclacomme la cour supérieure où étaient portés les dénis de justice et maverit, sciat quia ratio et ler atque justitia est , hoc emendare les appels intentés contre les jugements rendus par les tribunaux faciemus. D'autres textes consacrent encore le droit d'appel d'une inférieurs des domaines fiscaux, et le sénéchal ainsi que le bou- manière indirecte, en ce sens qu'ils indiquent, soit certaines conteiller , comme les administrateurs généraux de ces domaines. » ditions sous lesquelles on pouvait appeler, soit, à l'exemple des

36. Le p:incipe de l'appel se trouve indiqué là d'une manière lois de Constantin dont nous avons parlé supra, les mesures prises certaine; et, dans l'avis donné aux comtes par Louis le Debon- contre ceux qui empêchaient ou tentaient d'empêcher les appenaire, on trouve également la condamnation de celle idée émise lanis d'arriver jusqu'au palais du roi. De ce nombre est la loi encore par Montesquieu, loc. cil., que l'on n'appelail pas du d'Edgard , citée par Prost de Royer et rapportée par Houard, comte à l'envoyé du roi ou missus dominicus; que le comte et le L. angl.-norm., qui était ainsi conçue : Nemo ad regem appelmissus avaient une juridiction égale et indépendante l'une de let pro aliqua lile , nisi lomi jure suo dignus esse vel jus consequi l'autre et que toute la différence était que le missus tenait ses pla- non possit. De ce nombre encore ce capitulaire de 789 où Charciles quatre mois de l'année, et le comte les huit autres. Évidem- lemagne dit: Ul nulli hominum contradicere viam ad nos veniendo ment, ces envoyés, dont l'institution sut, selou l'expression de M.Gui- pro justitia reclamandi aliquis præsumat; et si quis hoc facere zot (4e essai sur l'hist. de France), dirigée par Charlemagne contre conarerit, nostrum bannum persolvat. Enfin l'on retrouve l'indépendance des pouvoirs locaux, n'auraient été d'aucun secours notre requéle civile, sinon dans sa forme même, au moins dans pour le peuple , si, destinés à remplacer les comtes pendant quatre son elel, dans celle constilution de Clolaire dont l'art. 6 était mois de l'année, ils n'eussent pas eu aussi le droit de résormer ainsi concu : Si judex aliquem contra legem injustė damnaverit une sentence injuste rendue par ceux qu'ils venaient surveiller. in nostrá absentia, ab episcopis castigelur, ut quod perperam juC'est précisément ce pouvoir qui se révèle d'une manière fort dicavit, versatim melius discussione habita , emendare procuret. transparente dans cet avis donné aux comtes par le lils de Charle- Nous pourrions multiplier ces citations; toutefois celles qui magne, a qu'il a chargé ses envoyés de corriger, en verlu de son précèdent sullisent, ce nous semble, pour établir que ceux-là seuls autorité, ce qu'ils se trouveront en état de reformer; » et c'est se sont tenus dans la vérité historique qui ont admis comme l'une aussi ce pouvoir que reconnail expressément l'un de nos anciens des institutions judiciaires formées sous la première et sous la jurisconsultes dont l'autorité doit être la moins indifferente, lors- seconde race des rois de France, le droit d'appel et de recours qu'il s'agit de pénétrer dans les antiquités du droit français; nous contre les sentences émanées de tous les juges institués pour voulons parler de Loyseau. Voici ce qu'on lit, en effet, au Traité rendre la justice. des offices, liv. 1, chap. 14, n°8 41 et 42: «llest bien vrai qu'en 38. Mais ces institutions judiciaires, formées du mélange des France il y avoit anciennement appel des ducs el comtes , aussi coutumes barbares et des lois introduites par la conquêle, s'écroubien qu'au droit romain il y avoit appel des proconsuls et pareille- lèrent sous le poids de la féodalilé, telle qu'elle s'éleva vers la fin ment ducs romains, lequel appel ressortissoil par-devant l'empe- de la seconde race. Le roi n'eut plus alors le droit de juger que reur, ou son præfectus prætorio. Comme aussi, en France, l'appel dans les terres de son obéissance; les grands feudataires et, plus des ducs et coniles de province ressortissoil devant le roy, ou de- tard, tous les seigneurs hauts justiciers s'emparèrent du droit de vant le maire du palais, qui estoit appelé le duc des ducs ou le juger souverainement dans leurs domaines. Ainsi l'appel avait

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disparu, on en chercherait vainement la trace, dans les institutions 43. On comprend combien cette manière d'appeler présentait judiciaires jusqu'au règne de saint Louis. Le pouvoir judiciaire pour l'appelant de chances périlleuses. « Nul homme, disent les se résuma dans celte formule de Défontaines, ch. 2, art. 8: Assises de Jérusalem, qui aimoit son bonor et sa vie ne devoil « Entre loi, seigneur, et ton villain, n'y a autre juge, fors Dieu, » emprendre à le faire; si Dieu ne faisoit apertes miracles pour lui,

39. Le duel, la lutte par les armes, vint alors prendre la il moroit de vile mort, et de honteuse et vergogneuse. » Ce fut place de ces tribunaux de divers degrés qui, dans les temps passés, peut-être à cause de ces dangers et pour en diminuer la gravité constituaient l'organisation judiciaire. On s'est étonné que rien de que certaines modifications furent introduites. La partie qui ne semblable à l'appel ne se soit trouvé dans la hiérarchie que voulait pas entrer en lice avec un tribunal entier, put demandes la feodalité avait constituée. Les idées d'indépendance qui que chaque juge émit son avis à haute voix, et l'appelant n'eut firent paitre la féodalité en donnent la raison décisive. M. le plus qu'un combat à soutenir , lorsque, usant de la faculté qui lui comle Beugnot l'a dit avec grande raison dans le remarquable était accordée, il formulait son accusation après que le second juge travail que nous avons déjà cité : « On veut que les grands vas- avait opiné, si l'avis de celui-ci était le même que celui du premier, sany, qui n'avaient supporté qu'en frémissant l'elévation au trône Du resle, la sanction ne fut pas changée d'abord : l'appelant dedu duc de France, et qui transmirent jusqu'à leurs derniers des- meura exposé à être pendu, en cas de défaite, et à avoir la léle cendants un orgueil supérieur même à leur puissance, aient tranchée, s'il ne se battait pas après avoir faussé le jugement, puisé dans les faveurs dont la fortune les entourait des idées de Mais celte chance même fut enlevée; de forles amendes furent légalité et de justice, qui les eussent amenés à subir sans opposition substituées à celte sanction, ce pourquoi, dit Beaumanoir, ch.61, l'établissement d'un tribunal qui, étant chargé de juger et de dé- « il fut resou que l'appelant list bonne seurté de poursiéyir son cider les débats qui surgissaient entre eux, aurait eu nécessaire- apel. » ment une autorité plus grande que la leur; mais ouvrons l'histoire 44. En cas de déni de justice, ce qu'on appelait défaute de et nous y verrons que sous les règnes de Hugues Capet , de Henri droit, le seigneur pouvait étre attaqué directement; il était et de Philippe, la France ne respira pas un instant entre les guerres permis de lui déclarer la guerre ou de le traduire par appel à la que les seigneurs ne cessaient de se faire les uns aux autres, cour du suzerain. Et alors, comme le dit encore Beaumanoir, guerres qui, presque toutes, prenaient leur origine dans des droits « pouvoient bien naistre gages de l'appel. » C'est lorsque des ou des prétentions qui, dans une société mieux ordonnée, auraient témoins étaient produits , si celui contre lequel ils venaient déélé du ressort des tribunaux. — Les vassaux inférieurs n'étaient poser les accusait d'être faux et parjures. pas animés de sentiments plus pacifiques. Lorsque les querelles de 45. La France, heureusement, n'était pas condamnée leur suzerain les laissaient un moment respirer, ils employaient rester toujours soumise à ces coutumes sauvages. Un jurisconcet instant de liberté à vider leurs propres querelles; car le droit sulte anglais, Th. Smith, dont l'opinion est citée par M. Bonde guerroyer ses voisins était placé au nombre des plus nobles cenne, p. 445, a pu cependant, en parlant , dans le 17e siècle, prerogatives des seigneurs... Il faut donc reconnaitre que dans des combats judiciaires, dire « qu'ils étaient fort préférables à la cette societé, à peine constituée, tout était régi par la force, et procédure du palais, bien plus conformes aux habitudes d'une que c'est poursuivre une illusion que d'y chercher des principes nalion guerrière, bien plus propres à maintenir l'égalité entre de droit, et plus encore des règles précises de juridiction. » les parties et à terminer promptement les procès. » Mais la raison

40. Dans cet état de choses, le duel, comme on le comprend condamne ces théories extrêmes qui, substituant la force au bien, terminait le procès, et tout recours élait impossible. Il y en droit, enlèvent à la justice son caractère de protection. Qu'elles avait, d'ailleurs, une raison décisive, c'est que le combat judi- aient pu dominer dans les premiers temps de la féodalité, alors ciaire était regardé comme le jugement de Dieu. Comment donc que les seigneurs s'étant partagé le pays, les babitants et le aurait-on admis un recours qui n'eùt élé qu'une révolle contre les pouvoir, avaient une puissance égale à celle du roi, cela se condecrets de la Providence ?...

çoit; mais cet état de choses portait dans son excès même, dans 41. Ajoutons cependant que toutes les affaires n'étaient pas sa violence, le principe de sa destruclion. Il se maintint, dit réglées par les armes. Dans certains cas, lorsque la coutume était M. Beugnot, « aussi longtemps que les terres, source unique du bien notoire, les juges statuaient sur les moyens des parties. Un pouvoir de juger, demeurèrent une propriété inaliénable entre appel pouvait intervenir, dans ces cas, de la part de la partie qui les mains des nobles, que le pouvoir législatif de leurs hommes avait succombé, mais cet appel se donnait par gages de bataille. n'eut de limites que leur volonté ..... Le peuple ne voyait dans a L'appel, dit Montesquieu , loc. cit., ch. 27, était un défi à un ce qu'on appelait la justice qu'un moyen employé par les seigneurs combat par armes qui devait se terminer par le sang, et non pas pour donner à leurs caprices plus de solennité et les seigneurs celte invitation à une querelle de plume qu'on ne connut qu'a- ne pensaient pas autrement. Mais ce qui s'était passé pendant près. » — Ainsi , en donnant naissance au combat judiciaire, la le 12e siècle (l'établissement des communes) ne permettait plus féodalité anéantit par cela même le droit d'appel, et à cette aboli- une aussi grossière erreur de subsister; et de loutes parts le retion est lié le refus, que firent les seigneurs hauts justiciers, de tentissement d'idées nouvelles , meilleures , plus humaines, recevoir les envoyés du roi, ces missi dominici qui, au commence- mieux appropriées à l'état de la société, présageait des changement de la deuxième race, allaient par tout le royaume surveiller ments importants dans la nature et dans la forme du gouverles comtes et les juges inférieurs.

nement. » 42. Nous ne saurions nous arrêter longuement sur l'institu- 46. Celle réforme que le progrès des meurs annonçait , il tion du combat judiciaire considéré comme moyen de faire tom- fut donné à Philippe-Auguste de la préparer. Il y tendit par l'inber une décision et d'en démontrer l'iniquité; nous en avons déjà stitution, dans les provinces , des baillis, qui renouvelérent les parlé avec quelque détail dans l'historique du mot Action. D'ail- missi duminici de la deuxième race, et qui, institués d'abord au leurs toutes les particularités en ont été minutieusement expliquées nombre de quatre, furent ensuite multipliés à mesure que la prépar les auteurs, et il nous suffira seulement d'en rappeler ici les rogative royale prenant, sous l'effort de Philippe-Auguste, de traits principaux. Cet appel était un défi aux juges auxquels la l'ascendant sur tous les pouvoirs rivaux ou ennemis, fit renaitre partie condamnée disait : « Vous avez set jugement faux et mauvės, l'autorité royale en France et gagner du terrain à la royauté. Les comme mauvès que vous este...»-On conçoit que cet appel, qui baillis se prévalurent des dénis de justice ou défaute de droit était une provocation à un combat , devait se faire sur-le-champ : pour évoquer les causes et les juges eux-mêmes; ils se prévalu€ si il se part de court sans apeler, dit Beaumanoir, il pert son rent également des mauvais jugements rendus dans les cours des apel et tient li jugement pour bon. » L'appelant devait aussi offrir barons. Par suite et avec l'adjonction des cas royaux, « c'est à sale gage de bataille à tous les membres de la cour, à ceux qui lui voir, disent les ordonnances des rois, t. 1, p. 606, que la royale avaient été favorables comme à ceux qui lui avaient été contraires. majesté est estendue ès cas qui, de droit ou de ancienne cous'il ne le faisait pas, il était à l'instant décapité. S'il offrait de tume, peunt et doient appartenir à souverain prince et à nul jostitier son accusation, il devait se battre avec tous les pairs, un autre, » avec l'adjonction des cas royaux, disons-nous, qui étaient à un, et les vaincre tous en un jour; vainqueur , l'appelant avail expressément réservés aux baillis, la juridiction des seigneurs se gagné son procès; vaincu, fût-ce même par le dernier des pairs, trouva très-restreinte. il était pendu (Ass. de Jérusalem, ch. 3).

47. Mais c'est à saint Louis qu'il appartenait de compléter

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