 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...ministère dans la cause principale? L'affirmative semble résulter de l'article ainsi conu : < ' • « Les avoués , qui ont occupé dans les causes où « il est intervenu des jugemens définitifs, seront te* nus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens , v sans nouveaux pouvoirs,... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. §, ;. , !- '. '•!.'' : n ' . Les avoués qui .ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugemens définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens , sans nouveaux pouvoirs,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la demeure. ART. дбЗ. Les procureurs qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs , seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces juge-. ments , sans nouveaux pouvoirs , pourvu qu'elle... | |
 | France - 1816 - 574 pages
...Ils doivent justifier de leurs pouvoirs pour assister à une levée de scellés , 9; 2. — Cas où les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugemens définitifs, sont tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens, sans nouveaux pouvoirs,... | |
 | France - 1816 - 576 pages
...— Ils doivent justifier de leurs pouvoirs pour assister à une levée de scellés, 952. — Cas où les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugcmens définitifs, sont tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens, sans nouveaux pouvoirs,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...manifeste négligence ; ce qui est laissé à l'arbitrage du juge. EXÉCUTION DE JUGEMENT. C. Proc. 1038. és. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner jugemens définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens, sans nouveaux pouvoirs,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aurait péril en la demeure. Pr. 8, 63, 781, 806, 808, 828. — Co. 134, 162, 187. — P. 25. IO3S. seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs , pourvu qu'elle ait... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...péril en la demeure. Pr. 63 et la note, 781, 806, 808, 828.— Co. 134, 162, 187. — P. 25. 1058. Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ail... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas, où il y aurait péril en la demeure. 1038. Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...c. pr., art. 492 et 496, V. Requête civile). le*. Aux termes de l'article 1038 du code deprocedure, les avoués qui ont occupé dans les causes où il...définitifs sont tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation... | |
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Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements. 
