Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 31Bureau de la jurisprudence générale, 1854 |
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... des cas où des tiers s'opposent à la création de l'établissement . 63. La demande en autorisation d'un établissement de deuxième classe est donc , aux termes de notre article , adressée au sous - préfet ; mais à quel sous - préfet ? L'art .
... des cas où des tiers s'opposent à la création de l'établissement . 63. La demande en autorisation d'un établissement de deuxième classe est donc , aux termes de notre article , adressée au sous - préfet ; mais à quel sous - préfet ? L'art .
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... de Pré - Saint - Gervais , no 68 ; 26 oct . 1825 , 20 juin 1827 ) ( 1 ) . est 70. Le préfet épuise son pouvoir en accordant ou en refu- sant l'autorisation . Le conseil de ... art . 7 du décret de 1810 , et il a conclu à l'annulation des deux ...
... de Pré - Saint - Gervais , no 68 ; 26 oct . 1825 , 20 juin 1827 ) ( 1 ) . est 70. Le préfet épuise son pouvoir en accordant ou en refu- sant l'autorisation . Le conseil de ... art . 7 du décret de 1810 , et il a conclu à l'annulation des deux ...
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... dans la deuxième classe , il appartient au conseil de préfec- tanneries et corroieries sont rangées parmi les établissements ture de statuer sur les oppositions sauf recours au conseil d'État de deuxième classe ; qu'aux termes de l'art . 7 ...
... dans la deuxième classe , il appartient au conseil de préfec- tanneries et corroieries sont rangées parmi les établissements ture de statuer sur les oppositions sauf recours au conseil d'État de deuxième classe ; qu'aux termes de l'art . 7 ...
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... de manière à le faire ranger dans la troisième classe , à laquelle il ... ( art . 2 ) . De même les gazomètres non attenant à des appareils producteurs ... termes de l'art . 11 du décret du 15 oct . 1810 , le four- neau de la dame ...
... de manière à le faire ranger dans la troisième classe , à laquelle il ... ( art . 2 ) . De même les gazomètres non attenant à des appareils producteurs ... termes de l'art . 11 du décret du 15 oct . 1810 , le four- neau de la dame ...
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... art . 11 du décret du 15 oct . 1810 , portant que les dispositions de ce ... de préfecture est incompétent pour statuer sur les oppositions ( ord . cons . d ... termes généraux . - - de six mois . Il a été ainsi jugé : 1o qu'une tannerie ...
... art . 11 du décret du 15 oct . 1810 , portant que les dispositions de ce ... de préfecture est incompétent pour statuer sur les oppositions ( ord . cons . d ... termes généraux . - - de six mois . Il a été ainsi jugé : 1o qu'une tannerie ...
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Common terms and phrases
14 janv 16 juin 16 sept 17 août 20 août 23 janv 25 mars actes respectueux août arrêté ascendants ateliers Attendu autorisation cause clause pénale code commission compétence concessionnaires cons conseil d'État conseil de famille conseil de préfecture consentement Considérant contestations Cormenin d'Ét déc décision déclaré décret du 15 demande demoiselle Demolombe devant dispositions doit doivent domicile dommages dommages-intérêts enfants entrepreneurs époux établissements fabriques fév fille formalités former opposition fournisseur fournitures incommodes indemnité insalubres jugement juill juin l'acte respectueux l'administration l'arrêté l'autorisation l'autorité administrative l'état civil l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation loi du 16 mainlevée marais marché ment ministre motifs nécessaire notaire notification nullité ordonnance payement père et mère pourvoir préfet prescrites procès-verbal promesse de mariage prononcer propriétaires propriété Proudhon publique qu'ainsi réclamer refus règles résulte riage sera seulement sieur statuer Tarbé termes de l'art tion tribunaux