Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 31Bureau de la jurisprudence générale, 1854 |
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... -Art . 1. Les requêtes des sieur et demoiselle Pinaud sont rejetées . Du 14 août 1822. - Ord . cons . d'Ét .-- M , de Crouseilhes , rap . Table sommaire des matières , Mise en demeure 13 . MARAIS . - CHAP . 3 , ART . 1 , § 4 . 85.
... -Art . 1. Les requêtes des sieur et demoiselle Pinaud sont rejetées . Du 14 août 1822. - Ord . cons . d'Ét .-- M , de Crouseilhes , rap . Table sommaire des matières , Mise en demeure 13 . MARAIS . - CHAP . 3 , ART . 1 , § 4 . 85.
Page 171
... demoiselle Beauger , de Tulles : il fondait les titres qu'il pre- nait sur un prétendu acte de baptême du 5 fév . 1801 , portant qu'il était né à Capoue du baron de Ferry et de Marie Pozzi . — Cet acte n'était pas légalisé , et sur l ...
... demoiselle Beauger , de Tulles : il fondait les titres qu'il pre- nait sur un prétendu acte de baptême du 5 fév . 1801 , portant qu'il était né à Capoue du baron de Ferry et de Marie Pozzi . — Cet acte n'était pas légalisé , et sur l ...
Page 172
... demoiselle Marie- Anne Burkart ; que si , dans cet acte , rédigé en langue latine , l'époux est qualifié de comes qui est la traduction latine du mot comte en fran- cais , cette circonstance , soit qu'elle provienne d'une faute de ...
... demoiselle Marie- Anne Burkart ; que si , dans cet acte , rédigé en langue latine , l'époux est qualifié de comes qui est la traduction latine du mot comte en fran- cais , cette circonstance , soit qu'elle provienne d'une faute de ...
Page 177
... demoiselle Aldebert . ) — En 1795 , le sieur Dupuy d'Aubignac et la demoiselle Aldebert se firent ré- ciproquement une promesse de mariage . L'acte qui la contient est sous seing privé et fait en un seul original , qui est resté entre ...
... demoiselle Aldebert . ) — En 1795 , le sieur Dupuy d'Aubignac et la demoiselle Aldebert se firent ré- ciproquement une promesse de mariage . L'acte qui la contient est sous seing privé et fait en un seul original , qui est resté entre ...
Page 178
... demoiselle F ... , prononce dans les termes suivants : « Attendu que , d'après l'art . 1382 c . civ . , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il a été commis à le réparer ...
... demoiselle F ... , prononce dans les termes suivants : « Attendu que , d'après l'art . 1382 c . civ . , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il a été commis à le réparer ...
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Common terms and phrases
14 janv 16 juin 16 sept 17 août 20 août 23 janv 25 mars actes respectueux août arrêté ascendants ateliers Attendu autorisation cause clause pénale code commission compétence concessionnaires cons conseil d'État conseil de famille conseil de préfecture consentement Considérant contestations Cormenin d'Ét déc décision déclaré décret du 15 demande demoiselle Demolombe devant dispositions doit doivent domicile dommages dommages-intérêts enfants entrepreneurs époux établissements fabriques fév fille formalités former opposition fournisseur fournitures incommodes indemnité insalubres jugement juill juin l'acte respectueux l'administration l'arrêté l'autorisation l'autorité administrative l'état civil l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation loi du 16 mainlevée marais marché ment ministre motifs nécessaire notaire notification nullité ordonnance payement père et mère pourvoir préfet prescrites procès-verbal promesse de mariage prononcer propriétaires propriété Proudhon publique qu'ainsi réclamer refus règles résulte riage sera seulement sieur statuer Tarbé termes de l'art tion tribunaux