 | Great Britain. Foreign Office - 1907 - 1436 pages
...tentative ou tout flagrant delit d'introduction, toute tentative ou tout flagrant delit d'exportation, en dehors d'un port ouvert au commerce ou d'un bureau de Douane, seront punis d'une amende de 300 a 500 pesetas, et d'une amende supplementaire egale a trois fois la... | |
 | Gustav Diercks - 1906 - 304 pages
...un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane, sera punie: 1° D'une amende de 500 à 2,000 pesetas et d'une amende supplémentaire égale à...marchandise importée; 2° D'un emprisonnement de cinq jours à un an ou de l'une des deux pénalités seulement. Art. 21. L'introduction ou tentative... | |
 | France, Edgard Rouard de Card - 1906 - 450 pages
...commerce ou par un bureau de douane sera punie : 1° D'une amende de cinq cents à deux mille pesetas el d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise importée ; à° D'un emprisonnement de cinq jours à un an ou de l'une des deux pénalités seulement. Art.... | |
 | Gustav Diercks - 1906 - 274 pages
...tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout flagrant délit d'exportation, en dehors d'un port ouvert au commerce ou d'un bureau de douane, seront punis d'une amende de trois cents à cinq cents pesetas et d'une amende supplémentaire égale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1906 - 314 pages
...marchandise, S. FAC. M. PÉRi::/.-CviULLiciu) (Espagne), trouve que la peine imposée à la contrebande en dehors d'un port ouvert au commerce ou d'un bureau de douane risquera probablement dans la pratique d'être moins sévère que celle qui est fixée par l'article... | |
 | United States - 1907 - 1174 pages
...ouvert au commerce ou par un bureau de douane, sera punie: 1.° D'une amende de cinq cents à deux mille pesetas et d'une amende supplémentaire égale...marchandise importée; 2.° D'un emprisonnement de cinq jours à un an ; ou de l'une des deux pénalités seulement. of open ART. 21. L'introduction,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 pages
...tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout flagrant délit d'exportation, en dehors d'un port ouvert au commerce ou d'un bureau de douane, Artikel 86. Wird die Deklaration hinsichtlich der Beschaffenheit der Waren fûr falsch befunden, so... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 pages
...emprisonnement de cinq jours à un an ; ou de l'une des deux pénalités seulement. Art. 21. L'introduction, ou tentative d'introduction, en dehors d'un port ouvert...la marchandise importée ; 2°. D'un emprisonnement do trois mois à deux ans; ou de l'une des deux pénalités seulement., Art. 22. La vente frauduleuse,... | |
 | Austria - 1908 - 594 pages
...deux penalites seulement. Article 21. L'introduction, ou tentative d'introduction, en dehors d'iui port ouvert au commerce ou d'un bureau de douane, sera punie: 1° D'une amende de mille ä cinq mille pesetas et d'une amende supplementaire, egale ä trois fois la valeur de la marchandise... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...emprisonnement de' cinq jours à un an: ou de l'une des deux pénalités seulement. Art. 21. L'introduction, ou tentative d'introduction, en dehors d'un port ouvert au commerce ou d'un bureau de douane, se punie : 1° D'une amende de mille à cinq mille pesetas et d'une amende supplémentaire, égale... | |
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Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout flagrant délit d'exportation, en dehors d'un port ouvert au commerce ou d'un bureau de douane, seront punis... 
