 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. A défaut de caution, ans un' dépôt unique, sous la garde de Yarehirîst* national, qui sera responsable des pour le prix en être placé comme celui des denrées Cependant l'usufruitier peui demander , et les... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la pnrt de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix, en .être placé comme celui des denrées ; et ai ors l'usufruitier jouit de l'intérêt... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...dans ce cas à l'usufruitier. » ART. 6o3. « A defaut d'une caution de la part de » l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les » meubles qui dépérissent par l'usage soient ven.» .dus , pour le prix en être placé comme Celui des » denrées ; et alors l'usufruitier jouit... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...sujets à dépérir par l'usage. ARTICLE 6o3. A défaut* d'une caution de la part de l'usufruitier , le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus , pour le prix en être place comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...appartiennent , dans ce cas , à l'usufruitier (602). A défaut d'une caution delà part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées , et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...payer au gardien le salaire qui lui est dû. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruilier jouit de l'intérêt... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...appartiennent, dans ce cas , à l'usufruitier. 4SO3. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, pour le prix en être placé comme celui des denrées; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt... | |
 | 1841 - 850 pages
..., dans ce cas , à l'usufruitier. ABTICLE 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus , pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 605. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, 4, 175, 177, s. 5 IV. De la corruption dei fonctionnaire» publics. 177. « Tout fonction pour le prix en être placé comme celui des denrées; et alors ¡'usufruitier jouit de l'intérêt... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. ART. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix eu être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt... | |
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A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant... 
