Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... vente des fruits et objets mobiliers saisis . 1 2. Les ventes seront faites au comptant . Le commissaire - priseur sera respon- sable de la réalisation immédiate des prix , à moins qu'il n'y ait terme accordé ou consenti par les ...
... vente des fruits et objets mobiliers saisis . 1 2. Les ventes seront faites au comptant . Le commissaire - priseur sera respon- sable de la réalisation immédiate des prix , à moins qu'il n'y ait terme accordé ou consenti par les ...
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... vente avant d'en avoir préalablement fait la declaration au bureau de l'enregistrement , dans l'arrondisse- ment duquel la vente aura lieu . Gette déclaration sera inscrite , à sa date , sur un registre spécial , et signée du ...
... vente avant d'en avoir préalablement fait la declaration au bureau de l'enregistrement , dans l'arrondisse- ment duquel la vente aura lieu . Gette déclaration sera inscrite , à sa date , sur un registre spécial , et signée du ...
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... ventes auxquelles ils sont appelés à procé- der , seront acquittés par l'acheteur . Cette obligation sera mentionnée dans les affiches indicatives de la vente . - 15 janv . 1842. — Arrêté du ministre de la guerre sur le mode de ...
... ventes auxquelles ils sont appelés à procé- der , seront acquittés par l'acheteur . Cette obligation sera mentionnée dans les affiches indicatives de la vente . - 15 janv . 1842. — Arrêté du ministre de la guerre sur le mode de ...
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... vente des objets mentionnés au no 1 de l'alinéa precedent pourra être faite immédiatement sur autorisation donnée comme il est dit au premier paragraphe du présent article . S'il s'agit de l'exploitation d'un fonds de commerce , elle ...
... vente des objets mentionnés au no 1 de l'alinéa precedent pourra être faite immédiatement sur autorisation donnée comme il est dit au premier paragraphe du présent article . S'il s'agit de l'exploitation d'un fonds de commerce , elle ...
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... vente de marchandises aux enchères publiques , même lorsqu'elle est vo- lontaire , ne peut se faire qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce ou du tribunal qui le remplace . Il n'y a pas lieu , en ce cas , de dresser le tableau ...
... vente de marchandises aux enchères publiques , même lorsqu'elle est vo- lontaire , ne peut se faire qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce ou du tribunal qui le remplace . Il n'y a pas lieu , en ce cas , de dresser le tableau ...
Contents
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1581 | |
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente