Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... TRIBUNAUX FRANÇAIS ( no 569 ) . SECT . 2 . - Des tribunaux de première instance ; organisation ; com- pétence ; procédure ; régime intérieur des tribunaux ( n ° 584 ) . § 3 . § 4 . § 5 . § 6 . - § 7 . CHAP . 2 . - SECT . 3 . - De la ...
... TRIBUNAUX FRANÇAIS ( no 569 ) . SECT . 2 . - Des tribunaux de première instance ; organisation ; com- pétence ; procédure ; régime intérieur des tribunaux ( n ° 584 ) . § 3 . § 4 . § 5 . § 6 . - § 7 . CHAP . 2 . - SECT . 3 . - De la ...
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... tribunaux de première instance et de commerce , et par les tribunaux musulmans . Constituée en chambre criminelle , elle juge : -1 ° Toutes les affaires de la compétence des cours d'assises , directement pour la province d'Alger , et ...
... tribunaux de première instance et de commerce , et par les tribunaux musulmans . Constituée en chambre criminelle , elle juge : -1 ° Toutes les affaires de la compétence des cours d'assises , directement pour la province d'Alger , et ...
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... tribunaux français . Ils prononcent sur les infractions à la loi religieuse , lorsque , d'après la loi française , elles ne constituent ni crime , ni delit , ni contravention . - Toutes autres attributions leur sont interdites . Les ...
... tribunaux français . Ils prononcent sur les infractions à la loi religieuse , lorsque , d'après la loi française , elles ne constituent ni crime , ni delit , ni contravention . - Toutes autres attributions leur sont interdites . Les ...
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... tribunaux de première instance , de com- merce et de paix , ainsi qu'aux interpretes judiciaires . 30. Seront au surplus observees , en tout ce qui n'est pas contraire aux disposi- tions qui précèdent , les règlements applicables à l ...
... tribunaux de première instance , de com- merce et de paix , ainsi qu'aux interpretes judiciaires . 30. Seront au surplus observees , en tout ce qui n'est pas contraire aux disposi- tions qui précèdent , les règlements applicables à l ...
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... tribunaux de première instance nommeront sous l'approbation du procureur général , et presen- teront au serment , des commis - greffiers dont le nombre et le traitement seront fixés par un arrête de notre ministre de la guerre . Les ...
... tribunaux de première instance nommeront sous l'approbation du procureur général , et presen- teront au serment , des commis - greffiers dont le nombre et le traitement seront fixés par un arrête de notre ministre de la guerre . Les ...
Contents
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1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente