Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... de Bone étant tombée en notre pou- voir , il y organisa une administration ... de l'occupation : la domination fran- çaise s'étendant peu à peu au delà de la ... tribunal de commerce et un tribunal supérieur . Les tribunaux musulmans ...
... de Bone étant tombée en notre pou- voir , il y organisa une administration ... de l'occupation : la domination fran- çaise s'étendant peu à peu au delà de la ... tribunal de commerce et un tribunal supérieur . Les tribunaux musulmans ...
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... de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce , et par les tribunaux musulmans . Constituée en chambre criminelle , elle juge : -1 ° Toutes les affaires de la compétence des ...
... de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce , et par les tribunaux musulmans . Constituée en chambre criminelle , elle juge : -1 ° Toutes les affaires de la compétence des ...
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... Tribunaux de première instance de Bóne , Oran et Philippeville . · Le prési- dent , Les juges , Les juges adjoints , Tribunal de commerce d'Alger . Le président , musulman . - Les juges , L'assesseur - 2. Les conseillers , conseillers ...
... Tribunaux de première instance de Bóne , Oran et Philippeville . · Le prési- dent , Les juges , Les juges adjoints , Tribunal de commerce d'Alger . Le président , musulman . - Les juges , L'assesseur - 2. Les conseillers , conseillers ...
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... de toules af- faires , savoir : - En dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette dernière somme est portée devant le tribunal de commerce du ...
... de toules af- faires , savoir : - En dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette dernière somme est portée devant le tribunal de commerce du ...
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... de la loi du 17 avr . 1832 , soit qu'elle ait lieu par le ministère d'un huissier commis par le président du tribunal de ... commerce , les dispositions du code de proce- dure civile de France , relatives à l'execution forcée des actes et ...
... de la loi du 17 avr . 1832 , soit qu'elle ait lieu par le ministère d'un huissier commis par le président du tribunal de ... commerce , les dispositions du code de proce- dure civile de France , relatives à l'execution forcée des actes et ...
Contents
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1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente