Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 79
Page 787
... travaux relatifs à la défense et à l'assainissement du territoire ; toutes autres causes pour lesquelles la loi du 3 mai 1841 autorise l'expropriation . 26. Lorsqu'il y aura lieu de declarer l'utilité publique , un avis indiquan la na ...
... travaux relatifs à la défense et à l'assainissement du territoire ; toutes autres causes pour lesquelles la loi du 3 mai 1841 autorise l'expropriation . 26. Lorsqu'il y aura lieu de declarer l'utilité publique , un avis indiquan la na ...
Page 788
... travaux déterminera , en présence de tous , par des pieux et piquets , le périmètre du terrain dont l'exécution des travaux nécessitera l'occupation . Cette opération achevée . l'expert désigné par le directeur de l'in- térieur ...
... travaux déterminera , en présence de tous , par des pieux et piquets , le périmètre du terrain dont l'exécution des travaux nécessitera l'occupation . Cette opération achevée . l'expert désigné par le directeur de l'in- térieur ...
Page 789
... travaux de desséchement ou d'irrigation , ou fait construire des bâtiments d'ex- ploitation ou une maison d'habitation , est réputé légitime propriétaire , à l'égard du domaine , des terrains qu'il possede reellement , sauf les droits ...
... travaux de desséchement ou d'irrigation , ou fait construire des bâtiments d'ex- ploitation ou une maison d'habitation , est réputé légitime propriétaire , à l'égard du domaine , des terrains qu'il possede reellement , sauf les droits ...
Page 813
... travaux d'intérêt commun , pré- pare le budget , ordonnance les depenses , surveille la comptabilité , nomme aux emplois communaux pour lesquels les lois , ordonnances et arrêtes ne prescrivent pas un mode special de nomination ...
... travaux d'intérêt commun , pré- pare le budget , ordonnance les depenses , surveille la comptabilité , nomme aux emplois communaux pour lesquels les lois , ordonnances et arrêtes ne prescrivent pas un mode special de nomination ...
Page 817
... travaux effectués par l'imprimerie du gouvernement pour le compte des divers services publics , des communes et des ... travaux civils en Algérie . - Traitements des fonctionnaires et agents des services des ponts et chaussées et des ...
... travaux effectués par l'imprimerie du gouvernement pour le compte des divers services publics , des communes et des ... travaux civils en Algérie . - Traitements des fonctionnaires et agents des services des ponts et chaussées et des ...
Contents
1416 | |
1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente